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Accord national de répercussion des avantages avec H+

La Communauté d'achat HSK, CSS et tarifsuisse ont signé une convention nationale avec l'association H+ sur la répercussion non intégrale des avantages selon l'art. 56, al. 3bis LAMal. Tous les hôpitaux autorisés peuvent adhérer à l'accord avec effet immédiat.

Tous les hôpitaux autorisés peuvent adhérer avec effet immédiat

En collaboration avec CSS Assurance-maladie SA et tarifsuisse SA, la Communauté d’achat HSK a signé une convention nationale avec l'association H+ les Hôpitaux de Suisse sur la répercussion non intégrale es avantages selon l'art. 56, al. 3bis LAMal. Tous les hôpitaux autorisés en Suisse peuvent adhérer à l'accord avec effet immédiat, qu'ils soient ou non membres de l'association H+. 

Dans le cadre de l'acquisition de produits thérapeutiques, tous les fournisseurs de prestations sont tenus, en vertu de l'art. 56, al. 3 LAMal, de répercuter les avantages négociés sur les patients ou leurs assureurs. Selon l'art. 56, al. 3bis LAMal, une part peut être conservée par les fournisseurs de prestations si cette part est utilisée pour améliorer la qualité du traitement dans l'intérêt des patients. Ce plan doit être réglementé dans un accord entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Autres accords avec les médecins et les pharmaciens

Sur la base de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la précision de l'obligation de répercuter les avantages dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), le contrat-cadre national entre la Communauté d’achat HSK et CSS avec l'association de médecins FMH est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les médecins établis peuvent adhérer à cet accord à tout moment. 
L’association Pharmasuisse est en train de clarifier la nécessité d'un éventuel accord national sur répercussion non intégrale des avantages pour les pharmacies. Les membres de Pharmasuisse intéressés peuvent contacter l'association. 

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Informations complémentaires

H+, les Hôpitaux de Suisse Article HSK du 10.12.2019: « Contrat-cadre national dans le domaine des médicaments » Article HSK du 08.07.2020: « Accords communs pour améliorer la qualité du traitement » H+, Répercussion des avantages – Formulaire d’adhésion Helsana, « Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) »