Accords communs pour améliorer la qualité du traitement

Depuis le 1er janvier 2020, la loi sur les produits thérapeutiques prévoit qu’une partie des rabais à l’achat peut servir pour la qualité du traitement. Un premier contrat-cadre national a été conclu avec les médecins, de même qu’un premier accord commun entre les assureurs et les hôpitaux.

 

Nouvelle situation juridique initiale concernant les avantages matériels depuis janvier 2020

Des dispositions légales plus strictes concernant l’octroi d’avantages matériels sur les médicaments sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis 1996, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) oblige les fournisseurs de prestations à répercuter l’intégralité des avantages. Les fournisseurs de prestations peuvent à présent retenir une partie de ces avantages s’ils sont en mesure de prouver que la part non répercutée est employée pour améliorer la qualité du traitement. Les détails doivent faire l’objet d’un accord écrit entre le fournisseur de prestations et l’assureur.
La nouvelle règlementation offre une belle possibilité de réduire le prix des médicaments supérieur à la moyenne en Suisse en faveur de la qualité du traitement et des payeurs de primes (voir newsletter du T4 | 2019).
 

Premiers accords entre les associations du corps médical, les hôpitaux et les assureurs-maladie

En collaboration avec la CSS, la Communauté d’achat HSK est parvenue début 2020 à un accord national relatif à la répercussion des avantages avec la Fédération des médecins suisses FMH (lien). En avril 2020, HSK, la CSS et tarifsuisse ont également conclu un accord similaire avec l’association régionale des hôpitaux du nord-ouest de la Suisse (VNS). Cet accord représente à la fois une première solution à l’échelle nationale ainsi qu’une première solution en faveur de tous les assurés suisses.
Les négociations avec les différentes associations nationales des hôpitaux et pharmacies sont encore en cours.

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Informations complémentaires

Newsletter T.4 | 2020 Communaté d'achat HSK - Contrat-cadre national dans le domaine des médicaments https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesuche-bewilligungen/itw-geldwerte-anreize/faq-itw.html https://www.fmh.ch/fr/prestations/droit/oitpth.cfm Bulletin des médecins suisses (BMS), 2019, 18432, Quelle attitude adopter face aux rabais Bulletin des médecins suisses (BMS), 2019, 18465, Quelle attitude adopter face aux compensations Bulletin des médecins suisses (BMS), 2020,18677, Qualité: convention-cadre fournisseurs de prestations – assureurs