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Accords communs pour améliorer la qualité du traitement
Accords communs pour améliorer la qualité du traitement

Nouvelle situation juridique initiale concernant les avantages matériels depuis janvier 2020
Des dispositions légales plus strictes concernant l’octroi d’avantages matériels sur les médicaments sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis 1996, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) oblige les fournisseurs de prestations à répercuter l’intégralité des avantages. Les fournisseurs de prestations peuvent à présent retenir une partie de ces avantages s’ils sont en mesure de prouver que la part non répercutée est employée pour améliorer la qualité du traitement. Les détails doivent faire l’objet d’un accord écrit entre le fournisseur de prestations et l’assureur.
La nouvelle règlementation offre une belle possibilité de réduire le prix des médicaments supérieur à la moyenne en Suisse en faveur de la qualité du traitement et des payeurs de primes (voir newsletter du T4 | 2019).
Premiers accords entre les associations du corps médical, les hôpitaux et les assureurs-maladie
En collaboration avec la CSS, la Communauté d’achat HSK est parvenue début 2020 à un accord national relatif à la répercussion des avantages avec la Fédération des médecins suisses FMH (lien). En avril 2020, HSK, la CSS et tarifsuisse ont également conclu un accord similaire avec l’association régionale des hôpitaux du nord-ouest de la Suisse (VNS). Cet accord représente à la fois une première solution à l’échelle nationale ainsi qu’une première solution en faveur de tous les assurés suisses.
Les négociations avec les différentes associations nationales des hôpitaux et pharmacies sont encore en cours.
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Informations complémentaires
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesuche-bewilligungen/itw-geldwerte-anreize/faq-itw.html
https://www.fmh.ch/fr/prestations/droit/oitpth.cfm
Votre contact
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Dominik Wettstein
Responsable Analytique & contrats nationaux
T +41 58 340 65 41
dominik.wettstein@ecc-hsk.info
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