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Contrat-cadre national dans le domaine des médicaments

La révision de la loi sur les produits thérapeutiques en ce qui concerne la répercussion des avantages prévoit qu’une partie des rabais à l’achat puisse être utilisée en faveur de la qualité du traitement. HSK travaille avec CSS pour conclure des accords-cadres nationaux permettant de mettre en pratique les nouvelles prescriptions.

Nouveautés dans la loi sur les produits thérapeutiques

Au 1er janvier 2020, les nouvelles dispositions de la loi révisée sur les produits thérapeutiques (LPth) entreront en vigueur en ce qui concerne les avantages matériels. La législation sur les produits thérapeutiques ainsi que la législation en matière d’assurance maladie ont été adaptées. D’une part, les rabais autorisés ont été réglementés dans une nouvelle ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh). D’autre part, l’obligation actuelle de répercuter les avantages a été concrétisée et complétée dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Alors que le présent art. 56, al. 3, let. b, LAMal prévoyait une obligation complète de répercuter les rabais, l’art. 56, al. 3bis, révLAMal stipule désormais que ces rabais ne doivent être répercutés que « pour plus de la moitié ». La part non répercutée doit être employée pour améliorer la qualité du traitement des patients.

Rabais: Jusqu’à présent | Nouveau

Rabais: Jusqu’à présent | Nouveau

Plus de transparence et meilleure qualité des traitements

Dans le passé, les fournisseurs de prestations ne répercutaient pratiquement pas les rabais négociés avec l’industrie sur les assureurs ou assurés, comme cela est stipulé par la loi. La nouvelle législation donne à la Confédération le contrôle d’exécution et la possibilité de prononcer des sanctions. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit ainsi imposer activement l’obligation de respecter cette consigne à l’aide de mesures et procédures administratives. Ainsi, la révision garantit non seulement plus de transparence, mais offre une belle possibilité de réduire les prix des médicaments supérieurs à la moyenne en Suisse en faveur de la qualité de traitement et des payeurs de primes.

Accords-cadres nationaux avec les partenaires tarifaires

Le nouvel art. 76b OAMal stipule que les accords relatifs à la répercussion partielle d’avantages soient conclus en premier lieu entre les associations des fournisseurs de prestations et les assureurs maladie. Par ailleurs, ces accords doivent impérativement être conclus par écrit. La communauté d’achat HSK travaille actuellement avec CSS en vue de conclure des accords-cadres avec les partenaires tarifaires nationaux des pharmacies, hôpitaux, corps médicaux et établissements médico-sociaux au sens de l’art. 76b OAMal. L’objectif commun de tous les partenaires contractuels est l’adhésion des fournisseurs de prestations individuels à compter de janvier 2020 afin de mettre en œuvre les nouvelles prescriptions en faveur des patients et des assurés.

Les accords sont conçus de sorte à ce qu’ils soient applicables et conformes à la loi pour la majorité des assureurs et fournisseurs de prestations. Ils laissent par ailleurs de la place pour des accords complémentaires concernant des projets de qualité spécifiques entre certains assureurs et fournisseurs de prestations.

Mesures de la qualité et mesures d’amélioration

La nouvelle réglementation doit également être placée dans le contexte du modèle de qualité. A compter du 1er janvier 2021, la révision partielle de la LAMal doit entrer en vigueur pour renforcer la qualité et l’économicité. Par la suite, les fournisseurs de prestations devront convenir des contrats de qualité nationaux qui réglementent aussi bien les mesures de la qualité que la prise de mesures d’amélioration. La révision de la LPth offre la possibilité de développer dés à présent ces deux points dans les partenariats contractuels actuels.

Adhésion au contrat

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez adhérer au contrat, veuillez vous adresser au gestionnaire tarifaire compétent Dominik Wettstein (+41 58 340 65 41, d.wettstein@ecc-hsk.info).

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Dominik Wettstein

Responsable Région Suisse alémanique
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