Prestations ambulatoires de sages-femmes
Définitions et bases légales
La sage-femme est responsable de l'accompagnement d'une future mère jusqu'après la période de l'accouchement. En cas de grossesse sans complication et sans risque, elle peut prendre en charge toute la préparation à l'accouchement, y compris les contrôles de grossesse. Les sages-femmes indépendantes exercent à domicile, dans un cabinet de sages-femmes, dans des maisons de naissance, dans un cabinet médical et en tant que sages-femmes agréées dans un hôpital.
Les sages-femmes salariées travaillent dans des hôpitaux ou des maisons de naissance.
Une maison de naissance est un centre de compétences pour la grossesse, l'accouchement naturel et le post-partum, dirigé par des sages-femmes expérimentées. La direction obstétricale des maisons de naissance relève exclusivement de la responsabilité des sages-femmes.
L'assurance maladie obligatoire prend en charge les prestations spéciales liées à la maternité, telles que la préparation à l'accouchement, les examens de contrôle, l'accouchement, les conseils en matière d'allaitement, les soins et le séjour du nouveau-né à l'hôpital après l'accouchement, ainsi que les soins postnataux (art. 29 et art. 35, loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal). Les détails et les conditions concrètes sont régis par l'Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), en particulier les articles 14, 15 et 16.
Contrats et adhésions aux contrats
Prestations ambulatoires de sages-femmes
La rémunération des prestations ambulatoires fournies par des sages-femmes indépendantes ou travaillant dans des maisons de naissance est régie par les conventions cantonales sur la valeur du point tarifaire (VPT) conclues entre HSK et la Fédération suisse des sages-femmes. Les sages-femmes indépendantes peuvent facturer leurs prestations en adhérant à la convention d’association.
La rémunération des prestations ambulatoires fournies par des sages-femmes salariées dans des cliniques est régie par les conventions sur la VPT conclues entre HSK et les cliniques.
Structure tarifaire pour les prestations ambulatoires des sages-femmes
La Communauté d'achat HSK est affiliée à l'accord tarifaire existant sur la rémunération des prestations de conseil et de soins non médicaux par l'intermédiaire de son ancienne organisation de branche curafutura, aujourd'hui prio.swiss.
La structure tarifaire de 2020 a certes été révisée entre-temps, mais elle n'a pas pu entrer en vigueur comme prévu au 1er janvier 2025 en raison d'une révision exigée par le Conseil fédéral et non encore finalisée par les partenaires tarifaires. C'est pourquoi la structure tarifaire de 2020 reste actuellement en vigueur.
Liens
https://www.hebamme.ch/?lang=fr
http://www.geburtshaus.ch/main/accueil.php
https://www.hplus.ch/fr/
https://prio.swiss/fr/
Downloads
Bases légales
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_29
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_14
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_35
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_45
Votre contact
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Claudia Ludwig
Responsable de négociations | gestionnaire tarifaire
T +41 58 340 71 51
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