La nouvelle disposition légale de l'art. 56, al. 3bis, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, accorde pour la première fois aux prestataires la possibilité de conserver une partie des rabais sur les médicaments. Toutefois, tous les fonds conservés doivent être utilisés à des fins spécifiques pour améliorer la qualité des traitements, sur la base d'un accord correspondant avec les assureurs-maladie. Les art. 76b et c OAMal (Ordonnance sur l’assurance-maladie) contiennent les dispositions d'exécution relatives à l'article de loi susmentionné.

D'autres bases déterminantes se trouvent dans l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITP) dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Celle-ci précise les règles relatives à l'utilisation des médicaments soumis à prescription médicale.

• Accord concernant la répercussion partielle des avantages entre H+ Les Hôpitaux de Suisse et les communautés d'achat, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
• Accord concernant la répercussion partielle des avantages entre la Fédération des médecins suisses (FMH) et les groupements d'achat, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Ces deux accords concrétisent cette disposition légale : les partenaires tarifaires se sont mis d'accord sur les modalités de facturation des rabais, les principes relatifs aux mesures d'amélioration de la qualité et la communication d'informations dans des délais déterminés.

Si leur mise en œuvre est couronnée de succès, ces accords entraîneront une augmentation du volume des rabais. Les assurés et les patients en bénéficieront de la même manière : d'une part, grâce à des rabais plus élevés répercutés sur les assureurs-maladie et, d'autre part, grâce à une meilleure qualité des traitements.

Les prestaires peuvent adhérer aux deux accords susmentionnés en signant le contrat d'adhésion correspondant.

Les prestataires institutionnels intéressés sont priés de s'adresser à leur association H+ pour adhérer.

Les médecins et les organisations médicales intéressés sont priés de s'adresser à leur association FMH pour adhérer.

​​​​​​