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Arrêt du TAF sur le baserate 2016 des hôpitaux de Schwyz

L’arrêt accorde une grande latitude aux autorités d’approbation et protège le benchmarking du Conseil d’Etat. Celui-ci a tenu compte des données sur les coûts de seulement deux cantons. Le Tribunal administratif fédéral justifie cela par le fait que la phase d’introduction de SwissDRG n’était pas terminée en 2016.

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ATAF) du 15 mai 2019 (C-4374/2017, C-4461/2017) porte sur le baserate 2016 des hôpitaux d’Einsiedeln, de Lachen et de Schwyz dans le canton de Schwyz et l’établit à CHF 9772.– pour l’année tarifaire 2016. Dans le même arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) corrige les deux baserates fixés à CHF 9828.– par le Conseil d’Etat pour la communauté d’achat HSK et tarifsuisse.

Nous nous attachons à étudier de plus près cet arrêt, ses répercussions sur la communauté d’achat HSK et ses effets sur le long terme. A cette fin, nous nous sommes entretenus avec le directeur adjoint d’HSK et gestionnaire tarifaire SwissDRG Riadh Zeramdini et la responsable de négociations dans la région concernée Manuela Schär.

Quelle est la position de la communauté d’achat HSK vis-à-vis de l’ATAF ?

Nous acceptons l’arrêt et respectons la jurisprudence, bien que nous ne soyons pas d’accord sur tous les points de l’arrêt. Nous considérons par exemple que le niveau de prix fixé dans l’arrêt reste trop élevé. Il est réjouissant de constater que le dernier arrêt du Tribunal confirme une nouvelle fois les principes énoncés en lien avec le nouveau financement hospitalier et l’introduction de SwissDRG dans les arrêts «LUKS» (ATAF 2014/3 du 7 avril 2014) et «Triemli» (ATAF 2014/36 du 11 septembre 2014) (Plus d'informations dans l'article «Répères juridiques pour les négociations dans le domaine stationnaire» du 7 juin 2019). Un benchmarking à l’échelle suisse basé sur les coûts ainsi qu’une détermination des prix en deux étapes sont toujours jugés nécessaires par le Tribunal. Cet arrêt vient donc confirmer notre stratégie de négociation basée sur les données. Le TAF a en grande partie accepté l’approche de notre benchmarking HSK 2016, qui était, dans le cas présent, à la base de notre négociation tarifaire. Ces dernières années, nous l’avons sans cesse amélioré et développé afin de satisfaire aux exigences de transparence des données en vue d’un contrôle de plausibilité. Nous devons toutefois nous en remettre à la collaboration des fournisseurs de prestations (FPREST) à cet effet. La qualité des données fournies présente encore souvent un potentiel d’optimisation.

Quelles sont les répercussions concrètes de l’arrêt sur la communauté d’achat HSK?

Nous communiquerons à l’avenir des informations plus détaillées sur la plausibilité des données et sur la valeur du percentile avec la publication du benchmark annuel. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles, dans certains cas, les données de certains hôpitaux n’ont pas pu être prises en compte.

Qui plus est, dans le cas présent des hôpitaux de Schwyz, nous avons renoncé à citer le nom des hôpitaux du benchmark vis-à-vis des autorités d’approbation pour des raisons de protection des données. Nous examinons à présent sur le plan juridique dans quelle mesure nous pouvons répondre aux exigences des futures procédures sur ce point.

On peut déduire de cet arrêt que l’approche que nous avons suivie avec notre benchmark HSK SwissDRG et notre processus de calcul des prix en deux étapes est la bonne. L’arrêt rendu aujourd’hui nous conforte dans cette opinion.

L’arrêt du TAF accorde toutefois une large marge d’appréciation aux autorités d’approbation dans le cadre du benchmarking et de la fixation du percentile. Qu’en pensez-vous du point de vue de la communauté d’achat HSK ?

Dans son arrêt, le TAF observe d’abord que les comparaisons des établissements suisses qui ont été menées par la Confédération et en collaboration avec les cantons ne sont toujours pas disponibles pour la fixation actuelle. Dans la justification de son arrêté, le Tribunal déclare que la phase d’introduction de SwissDRG n’était pas terminée lors de l’année tarifaire 2016. C’est pourquoi il a accordé une large marge d’appréciation aux autorités d’approbation. Cela ne vaut toutefois que pendant la phase d’introduction de SwissDRG, c’est-à-dire tant que les conditions ne sont pas réunies pour un benchmarking pertinent dans le domaine de la LAMal.

Dans ces circonstances, le TAF juge que le benchmarking du canton de Schwyz peut prendre en compte seulement deux cantons pour la fixation du tarif 2016. La détermination du 40ème percentile par le Conseil d’Etat demeure également à la libre appréciation des autorités responsables.

Comme la communauté d’achat HSK l’a appris, la Confédération devrait toutefois publier sa première comparaison des établissements en 2020. Ainsi s’achèvera donc la période d’introduction, et les cantons devraient dès lors bénéficier d’une marge d’appréciation beaucoup plus limitée.

Du point de vue de la communauté d’achat HSK, quelles seront les conséquences de l’arrêt du TAF pour les prochaines négociations tarifaires ?

Nous continuons à nous appuyer sur notre procédure de détermination des prix en deux étapes. Celle-ci se base, dans une première étape, sur une comparaison (benchmarking) des cliniques et intègre, dans une seconde étape, les particularités de chaque hôpital (p. ex. : urgence oui/non, nombre de DRG pilotés, etc.). Cette approche, qui satisfait par conséquent aux exigences du TAF, a fait ses preuves.

Nous ne doutons pas qu’avec la fin de la phase d’introduction de SwissDRG, les négociations se hisseront à un niveau élevé de transparence et d’équité dans la détermination des prix. Nos données sont d’ores et déjà conformes aux prescriptions de la Confédération. Depuis l’année tarifaire 2019, nous nous basons sur le 25ème percentile en tant que valeur de référence dans la procédure de détermination des prix.

Entretien: Verena Haas

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Informations complémentaires

Arrêt du TAF «baserate 2016 des hôpitaux de Schwyz», 15. mai 2019 (C-4374/2017, C-4461/2017)

Votre contact direct

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Riadh Zeramdini

Directeur-adjoint | Responsable Région Romandie | Gestionnaire tarifaire de SwissDRG
T +41 58 340 41 88
r.zeramdini