Soins dentaires
Définitions et bases légales
« L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires s'ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou s'ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles. » (Art. 31, al. 1, loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).
Contrats et adhésion à un contrat
Les traitements dentaires et les travaux de technique dentaire sont ainsi pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire sous certaines conditions. La Communauté d'achat HSK est, via prio.swiss, partenaire tarifaire des deux contrats tarifaires existants entre la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (plus tard santésuisse et tarifsuisse, aujourd'hui prio.swiss). Ces contrats règlent à la fois la structure tarifaire et le remboursement des prestations des dentistes et des techniciens dentistes. L'adhésion à un contrat pour les dentistes et les techniciens dentaires se fait par l'intermédiaire de l'Association de la Société suisse des médecins-dentistes (SSO).
Liens
https://prio.swiss/fr/
https://www.sso.ch/fr/accueil.html
Bases légales
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_31
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_38
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_17
Votre contact
direct

Claudia Ludwig
Responsable de négociations | gestionnaire tarifaire
T +41 58 340 71 51
claudia.ludwig