Retour sur des négociations tarifaires exigeantes
Domaine tarifaire stationnaire
Un point de départ exigeant - un résultat satisfaisant
Dans tous les domaines tarifaires stationnaires (SwissDRG, TARPSY et ST Reha), l'année de négociation écoulée a été marquée par un nombre élevé de résiliations de contrats par les fournisseurs de prestations d'une part et par le renchérissement d'autre part. La conséquence pour la Communauté d'achat HSK a été un nombre exceptionnellement élevé de négociations tarifaires stationnaires ainsi que des exigences tarifaires élevées de la part des fournisseurs de prestations. Malgré ce contexte de négociations très exigeant, nous avons réussi dans la majorité des cas à trouver des solutions contractuelles avec les hôpitaux et les cliniques dans le cadre d'un partenariat tarifaire, y compris des contrats de deux ans. Dans l'esprit d'une recherche de solutions en partenariat tarifaire, ou à l'aide de sa méthode éprouvée de clustering des hôpitaux (voir Benchmark SwissDRG et Benchmark TARPSY), la Communauté d'achat HSK a pu négocier des tarifs différenciés et économiques.
Dans le domaine des DRG, le niveau des prix s'est stabilisé à environ 9’950 francs pour les hôpitaux avec urgences et à environ 9’750 francs pour ceux sans urgences. Cette différence de 200 francs pour le baserate se reflète également dans la jurisprudence courante. Il est réjouissant de constater que nous avons également trouvé des solutions tarifaires pour 2024 avec les 5 hôpitaux universitaires de Suisse. Un autre succès pour l'année tarifaire 2024 dans le domaine des DRG sont les négociations tarifaires avec les cliniques pour paraplégiques et les cliniques de réadaptation qui proposent des prestations de réadaptation précoce. Des accords tarifaires partenariaux ont pu être obtenus pour les cliniques concernées, les anciens tarifs journaliers ayant été convertis de manière neutre en un tarif SwissDRG tenant compte du renchérissement. La troisième année de négociations dans le domaine ST Reha a été marquée par le premier calcul d'un benchmark des coûts d'exploitation. Le benchmark, qui a été dérivé pour le 35e centile, a permis de donner une orientation fondée pour les négociations tarifaires. Dans le domaine TARPSY, la Communauté d'achat HSK a également été confrontée à un nombre de renégociations supérieur à la moyenne, mais a pu obtenir un accord dans la majorité des cas. En plus des assureurs affiliés, nous avons conclu des négociations pour d'autres assureurs sur la base de mandats.
Le nombre élevé de négociations a nécessité des adaptations au sein de la Communauté d’achat HSK sur le plan de l'organisation et des ressources. Grâce à notre flexibilité et à la rapidité de nos prises de décision, nous avons bien surmonté cet obstacle au cours de l'année de négociation. Les négociations resteront exigeantes à l'avenir, notamment parce qu'il n'existe toujours pas de réglementation du benchmarking à l'échelle nationale au niveau des lois et de la jurisprudence. La Communauté d'achat HSK demande donc que la modification prévue de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) soit enfin mise en vigueur. Indépendamment de cela, les partenaires tarifaires sont appelés à montrer l'exemple en matière d'autonomie tarifaire et à trouver ensemble des solutions tarifaires.
Domaine tarifaire ambulatoire, médical
Des négociations réussies malgré un contexte très difficile
Les négociations tarifaires passées dans le domaine médical ambulatoire ont été marquées par des exigences de financement élevées de la part des hôpitaux et des sociétés cantonales de médecine, tout comme dans le domaine stationnaire. Les revendications des fournisseurs de prestations reposent toujours sur la volonté de couvrir intégralement les coûts avec les tarifs. Le fait est cependant que la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ne prévoit pas une telle couverture des coûts, mais que la rémunération doit s'orienter vers une fourniture efficace des prestations. La Communauté d'achat HSK doit également respecter cette exigence légale dans ses négociations. Cela implique que les adaptations tarifaires se fassent sur la base de données. Dans ce domaine, nous sommes souvent confrontés à de grands défis lors des négociations, en particulier avec les médecins indépendants, car nous ne disposons pas de la base de données nécessaire et transparente. A cela s'ajoute un nombre important de fixations en suspens, parfois depuis de nombreuses années. Malgré ces circonstances difficiles dans les négociations tarifaires, nous avons réussi à trouver des accords pour l'année tarifaire 2024. La recherche de solutions a porté aussi bien sur les conventions tarifaires qui ont été résiliées en 2023 que sur les cas pour lesquels nous nous trouvons déjà depuis longtemps en situation de fixation. Grâce à la volonté de dialogue et de compromis des deux parties, il est donc possible d'envisager et de réaliser des solutions même en cas de situation de départ défavorable dans le secteur ambulatoire.
Temps nécessaire à la mise en œuvre des réformes
Une telle approche ouverte au compromis sera probablement encore nécessaire dans les années à venir si les partenaires tarifaires veulent continuer à enregistrer des succès et des progrès et maintenir l'autonomie tarifaire à un niveau élevé. En effet, malgré la volonté de réforme qui s'installe dans le système de santé suisse, les longs processus politiques de décision et de mise en œuvre entraînent pour la plupart un retard, ce qui provoque encore plus longtemps l'immobilisme et l'incertitude. Ainsi, les nouvelles structures tarifaires ambulatoires avec TARDOC et les forfaits ambulatoires ont certes été déposées, mais leur approbation par le Conseil fédéral (CF) n'est toujours pas intervenue. De même, EFAS, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, devra surmonter un nouvel obstacle avec une votation populaire, malgré la décision positive du Parlement. Une décision au niveau politique ne signifie pas pour autant que les deux réformes sont appliquées. Selon l'horizon de mise en œuvre (jusqu'en 2032 pour EFAS), les incitations erronées d'EFAS ainsi que le manque de pertinence de la structure tarifaire médicale ambulatoire perdurent et compliquent les conditions-cadres pour les futures négociations tarifaires dans le secteur ambulatoire. La Communauté d'achat HSK espère donc qu'une décision du CF sur la nouvelle structure tarifaire ambulatoire sera prise ce printemps encore, afin que les incertitudes, comme le calendrier de mise en œuvre, puissent être levées au plus vite et que les travaux préparatoires puissent commencer.
Contrats nationaux
Une base de données transparente comme condition préalable
Dans le domaine tarifaire des conventions nationales, des solutions tarifaires ont pu être trouvées au cours de l'année écoulée ou sont sur la bonne voie, malgré un contexte de négociation exigeant. Ainsi, des discussions constructives et orientées vers la recherche de solutions nous ont permis de nous mettre d'accord avec H+ les hôpitaux de Suisse sur une valeur du point en diagnostic neuropsychologique. De même, une nouvelle convention tarifaire a pu être conclue avec l'Association suisse des diététiciens (ASDD) pour le secteur libéral. Dans les deux cas, une base de données transparente a permis d'établir un tarif compréhensible.
Par ailleurs, nous sommes parvenus à quasiment achever le passage des contrats de transport aux chiffres tarifaires uniformes au niveau national, valables pour tous les partenaires tarifaires, au moyen d'avenants individuels aux contrats. Cela facilite la facturation aussi bien pour nos assureurs affiliés que pour les fournisseurs de prestations, malgré l'absence d'un contrat structurel national dans ce domaine. De plus, la Communauté d'achat HSK a conclu avec succès un autre contrat avec une entreprise de sauvetage et de transport.
Dans les domaines tarifaires de la podologie et de la psychothérapie, outre l’élaboration des nouvelles structures tarifaires par curafutura, la base de données nécessaire aux négociations tarifaires est en cours de définition. La transparence des données est indispensable pour calculer un tarif économiquement viable et est rendue obligatoire par la loi. La loi et l'ordonnance définissent clairement les données de coûts détaillées nécessaires au calcul économique d'un tarif acceptable (art. 59c-f OAMal). Dans ces domaines tarifaires, les négociations se sont donc d'abord concentrées sur l'élaboration d'une compréhension commune des données.
Les négociations en cours sur la réforme du tarif national de remboursement des prestations des pharmaciens (RBP V) ne sont pas non plus simples. Dans le cadre de la recherche d'une solution pour l'ensemble de la branche, dont la négociation s'est avérée très exigeante, la convention RBP IV existante a été prolongée d'un an. Les partenaires tarifaires se sont ainsi donnés suffisamment de temps pour trouver une solution sectorielle.
Insécurité juridique au niveau de la facturation et des soins
Toutefois, l'un des plus grands défis en matière de négociations se situe actuellement dans le domaine des forfaits ambulatoires. Les nouvelles prestations obligatoires selon l'OPAS, qui ne sont pas représentées dans la structure tarifaire TARMED encore en vigueur mais obsolète, nécessitent une tarification (transitoire) pour pouvoir être facturées. Jusqu'à présent, cela s'est fait dans la branche avec des conventions tarifaires forfaitaires. La pratique de l'OFSP en matière d'approbation a toutefois changé avec la modification de la loi sur la structure tarifaire nationale uniforme pour les prestations fournies en ambulatoire, entrée en vigueur en janvier 2023. Actuellement, l'OFSP rejette toutes les demandes d'approbation de tels contrats transitoires en invoquant l'absence de condition préalable d'une structure tarifaire nationale. Il en résulte une grande insécurité juridique au niveau de la facturation et des soins, en raison de l'absence de tarifications transitoires de nouvelles prestations OPAS (p. ex. en médecine de la reproduction, en irradiation par protons, en ophtalmologie ou en diagnostic). La Communauté d'achat HSK s'efforce de trouver une solution transitoire commune à l'ensemble de la branche, en collaboration avec les autres communautés d'achat, les associations structurelles, ainsi que l'organisation tarifs médicaux ambulatoire OTMA créée en 2023. Parallèlement, des discussions sont menées avec l'OFSP afin d'obtenir la sécurité juridique nécessaire et urgente en ce qui concerne la facturation de nouvelles prestations dans le domaine ambulatoire par le biais d'autorisations correspondantes.
Soins
Dans le domaine des soins, trois conventions nationales ont été renégociées. D'une part, nous sommes parvenus à un accord avec les associations ASPS (Association Spitex privée Suisse) et Aide et soins à domicile Suisse dans le domaine des soins ambulatoires à domicile. Dans ce cadre, nous avons désormais inclus les soins dispensés par les proches. De même, une réglementation a été trouvée avec les deux associations pour les soins aigus et de transition (SAT). Avec Curaviva Suisse et Senesuisse, nous avons en outre renégocié les soins stationnaires de longue durée dans les établissements médico-sociaux et les structures de jour ou de nuit. La négociation du contrat d'adhésion concernant les SAT avec Curaviva Zurich est cependant toujours en cours.
Perspectives d'avenir
L'examen des négociations tarifaires passées pour l'année tarifaire 2024 met en évidence les immenses défis que les partenaires tarifaires doivent actuellement relever. Malgré des conditions cadres exigeantes, la Communauté d'achat HSK a pu obtenir des accords dans tous les domaines tarifaires. La clé du succès est le « partenariat tarifaire vécu », qui repose sur une volonté de négociation et de compromis de part et d'autre, sur un dialogue respectueux et sur la persévérance. Malgré cela, les négociations tarifaires deviennent de plus en plus difficiles d'année en année - il devient de plus en plus exigeant de suivre une voie de partenariat tarifaire. La solution d'avenir réside donc aussi dans des approches liées à des projets, comme celles que nous souhaitons mettre en œuvre dans le cadre de notre thème annuel de la Communauté d'achat HSK « Partenariat tarifaire 2.0 - de nouvelles voies ensemble ! » (LIEN vers l'article « Partenariat tarifaire 2.0 - comment maîtriser les défis à venir ? »)
Auteur : Verena Haas, Communication, Communauté d’achat HSK SA
Date de publication
24. avril 2024
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Eliane Kreuzer
