17. juillet 2023

Accord tarifaire pour la cryoconservation

La Communauté d'achat HSK s'est mise d'accord avec les deux partenaires tarifaires H+ Les Hôpitaux de Suisse ainsi que la FMCH (association faîtière des sociétés de discipline médicale actives dans le domaine chirurgical et invasif) sur un tarif forfaitaire pour la cryoconservation.

Cette mesure, effectuée en ambulatoire, précède une thérapie qui affecte la fertilité (par exemple une radiothérapie liée à un cancer) et permet ainsi un traitement ultérieur de l'infertilité. Ce nouveau contrat forfaitaire permet de facturer cette prestation qui n'est pas représentée dans le TARMED obsolète. Les fournisseurs de prestations intéressés peuvent adhérer au contrat tarifaire dès maintenant par le biais des associations. La mesure figure dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (à l'annexe 1, chapitre 3) en tant que prestation obligatoire de l'assurance de base.

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