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Communiqué de presse : Accord sur la rémunération de la vaccination contre le COVID-19 pour l’année 2022

Les cantons et les assureurs-maladie se sont accordés sur une convention tarifaire concernant la rémunération de la vaccination contre le COVID-19 par l’assurance obligatoire des soins (AOS). La convention a été remise aujourd’hui au Conseil fédéral pour approbation.

La convention prévoit que l’AOS verse un forfait de CHF 20.00 pour chaque vaccination effectuée dans un centre de vaccination ou par une équipe mobile. Pour la vaccination en cabinet médical, le forfait convenu est de CHF 29.00 par vaccination. La vaccination plus complexe des enfants de moins de 12 ans, qui doit encore être autorisée, peut être facturée par les cabinets médicaux au moyen d’un forfait de CHF 40.45 par vaccination.

Les coûts supplémentaires pour la logistique, l’organisation et l’infrastructure ainsi que la quote-part de 10 % restent à la charge des cantons. L’AOS verse quant à elle une contribution forfaitaire pour le vaccin, dont le Conseil fédéral fixera ultérieurement le montant pour l’année prochaine. Le Conseil fédéral prend en charge les coûts dépassant ce forfait ainsi que les coûts du transport et de la distribution du vaccin dans les cantons.

Comme la convention tarifaire 2021 et ses avenants, la présente convention, dont la durée est limitée à fin 2022, a été négociée entre la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et les communautés d’achat des assureurs-maladie. La Fédération des médecins suisses (FMH) et l’association professionnelle Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe) ont été impliquées lors des négociations sur la question de la rémunération des cabinets médicaux et soutiennent le résultat obtenu.

Le forfait de vaccination couvre toutes les prestations de base liées à la vaccination, à savoir l’information générale, le contrôle du statut et de l’historique de la vaccination, la vérification des contre-indications, l’obtention du consentement, l’administration du vaccin et la surveillance de la patiente ou du patient, la délivrance du certificat de vaccination et la documentation.

L’année prochaine, la vaccination contre le COVID-19 restera gratuite pour la population. Un conseil médical personnalisé et approfondi relatif à la vaccination n’est toutefois pas compris dans le forfait. C’est pourquoi une rémunération supplémentaire de la charge des cabinets médicaux est possible selon la structure tarifaire TARMED pour les cas nécessitant des conseils étendus. Cette rémunération supplémentaire est soumise à la participation aux coûts (franchise et quote-part) et doit être justifiée du point de vue médical.

Le montant de la rémunération des vaccinations dans les pharmacies pour l’année à venir devra encore être fixé par le Conseil fédéral.

Renseignements :

  • Tobias Bär, Communication CDS, 031 356 20 39, tobias.baer@gdk-cds.ch
  • Matthias Müller, Communication santésuisse, 079 757 00 91, matthias.mueller@santesuisse.ch
  • Adrien Kay, Communication curafutura, 079 154 63 00, adrien.kay@curafutura.ch 
  • Verena Haas, Communication Communauté d’achat HSK, 058 340 69 88, mail@ecc-hsk.info
  • Charlotte Schweizer, Communication FMH, 031 359 11 50, kommunikation@fmh.ch
  • Sandra Hügli-Jost, Communication mfe, 078 920 24 05, sandra.huegli@hausaerzteschweiz.ch
     

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