Nouvelle indemnisation pour les médicaments soumis à ordonnance

La convention «RBP V» offre une nouvelle structure tarifaire pour les prestations des pharmaciens. Les partenaires requièrent en outre des marges de distribution neutres sur le plan incitatif. L’ensemble des réformes encourage la remise de génériques, réduit le coût des médicaments et augmente la qualité du traitement.

Faible taux d’utilisation des génériques en Suisse en comparaison internationale

Le système de santé suisse doit faire face à une hausse des coûts et des primes. Les médicaments sont un important facteur de coûts. Alors que le coût ambulatoire total pour les médicaments dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) s’élevait encore à 5’232 millions de francs en 2010, il atteignait déjà 7’634 millions de francs en 2018. Cela correspond à une hausse de 46%. (Source: Rapport sur les médicaments d’Helsana 2019). Il reste un fort potentiel d’économie non exploité. En comparaison internationale, le taux d’utilisation des génériques est exceptionnellement bas en Suisse. Les traitements biologiques très coûteux ne sont pas remplacés par des biosimilaires. Ce constat est entre autres dû aux incitations négatives de la règlementation actuelle en matière de marges de distribution (voir art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)). Ces incitations négatives doivent être contrées par un nouveau système de marges.

Fig. 1: Évolution du coût des médicaments 2015 – 2018 selon le rapport sur les médicaments Helsana 2019

Financement actuel par le tarif RBP et la marge de distribution

Le financement des prestations fournies par les pharmaciens provient d’une part de la marge de distribution des médicaments et d’autre part du tarif RBP (rémunération basée sur les prestations). En ce qui concerne les médicaments à la charge des caisses-maladie de la liste des spécialités (LS), le prix de vente est fixé par l’autorité compétente sous la forme d’un prix public (PP). Celui-ci se compose du prix départ usine (PDU) du fabricant, de la marge de distribution de la pharmacie, grâce à laquelle cette dernière paye entre autres les coûts liés à son infrastructure et à la logistique, les intérêts, les frais de personnel ainsi que les grossistes, et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les prestations spécialisées fournies par les pharmaciens dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont rémunérées par la rémunération basée sur les prestations (RBP). La compensation de ce tarif RBP se faisait jusqu’à présent sous la forme d’un forfait fixe identique pour tous les clients, indépendamment de l’intensité du conseil et du suivi particulier (Voir figure 2).

Fig. 2: Composition des coûts pour les médicaments soumis à ordonnance et à la charge des caisses-maladie, source: pharmaSuisse, figure légèrement modifié par la Communauté d’achat HSK

Des marges de distribution neutres sur le plan incitatif et un tarif RBP plus rationnel

L’objectif déclaré de curafutura et de la Société Suisse des pharmaciens pharmaSuisse lors de l'élaboration du nouveau modèle tarifaire RBP V était de mettre au point un système novateur de rémunération des prestations fournies par les pharmaciens. D’une part, le but était d'élaborer une structure tarifaire correcte et calculée selon les aspects économiques. D’autre part, la règlementation relative aux marges de distribution devait être révisée afin de garantir la neutralité sur le plan incitatif. Pour ce faire, les frais salariaux du personnel de la pharmacie pour leur prestation pharmaceutique doivent entièrement être séparés de la marge de distribution et intégrés au tarif officinal (voir figure 2). Cette restructuration n’a aucune influence sur les coûts. Le tarif officinal augmente tandis que la marge de distribution et le prix public baissent. Les prestations logistiques ainsi que les prestations de conseil pharmaceutique sont facturées et indemnisées séparément selon le nouveau concept. De plus, les prestations fournies par les pharmaciens ne sont plus rémunérées sur base forfaitaire mais sur base réelle.

Hausse de la qualité du traitement et baisse du coût des médicaments

Grâce au nouvel ensemble de réformes, la qualité du traitement continue d’augmenter dans les pharmacies. Par ailleurs, la nouvelle règlementation encourage la remise de génériques. Il en résulte donc des économies sur le prix des médicaments. curafutura annonce un potentiel d'économie de plusieurs centaines de millions de francs. Le nouveau modèle tarifaire est ainsi globalement plus transparent, plus juste et plus avantageux.

Dernière étape pour la convention

La convention «RBP V» soumise pour approbation au Conseil fédéral en mai 2020 implique que la règlementation en matière de marges de distribution (art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)) doit être entièrement revue conformément à la proposition des partenaires tarifaires. Cette compétence revient au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le DFI a par le passé déjà souligné à plusieurs reprises l’importance d’une telle révision. La proposition actuelle des partenaires tarifaires répond entièrement aux objectifs définis par le DFI dans le cadre d’une telle révision (économies sur les marges, pas d’augmentation du prix des médicaments, élimination des incitations négatives). Les partenaires tarifaires sont optimistes quant aux chances de la convention «RBP V» de franchir ce dernier obstacle, d’autant plus que la majorité des assureurs suisses sont dorénavant favorables à la proposition de réforme depuis l’adhésion de Swica.

Bon à savoir: la convention se compose d’un contrat sur la structure tarifaire et d’une convention tarifaire

La convention «RBP V» se compose d’une convention tarifaire et d’un contrat sur la structure tarifaire. Le contrat sur la structure tarifaire a été conclu entre curafutura et pharmaSuisse. Il définit la structure nationale du tarif RBP et détermine quelles prestations sont remboursées en tant que prestations obligatoires dans le cadre de l’AOS. Dans le cas présent, la convention tarifaire a été conclue entre la communauté d'achat HSK et la CSS d’une part ainsi que pharmaSuisse d’autre part. Elle définit entre autres la valeur du point tarifaire, les modalités de facturation ainsi que les modalités d’adhésion à la convention. 

Informations complémentaires

curafutura, «Plus équitable et plus avantageuse: nouvelle indemnisation pour les médicaments soumis à ordonnance» https://www.pharmasuisse.org/fr/2094/RBP-V.htm https://www.pharmasuisse.org/fr/2030/RBP-r%C3%A9mun%C3%A9ration-bas%C3%A9e-sur-les-prestations-convention-tarifaire.htm https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950275/index.html