Dans le domaine des soins aigus et de transition, il existe des conventions cantonales dans lesquelles les tarifs sont convenus entre les partenaires tarifaires. Les soins aigus et de transition sont remboursés selon les règles du financement hospitalier (art. 25a LAMal). 

ARTISET respectivement CURAVIVA Suisse

Les conventions administratives suivantes ont été conclues entre ARTISET respectivement CURAVIVA Suisse et la Communauté d’achat HSK:

• soins stationnaires de longue durée dans des établissements médico-sociaux et structures de jour ou de nuit
• soins aigus et de transition 
• soins ambulatoires dans des appartements avec services

senesuisse

Entre senesuisse et la Communauté d’achat HSK il existent les conventions administratives suivantes:

• soins stationnaires de longue durée dans des établissements médico-sociaux et structures de jour ou de nuit 
• soins ambulatoires dans des appartements avec services

Rémunération des prestations accessoires

La rémunération des prestations accessoires, telles que les médicaments, les prestations médicales et thérapeutiques, est facturée selon les tarifs à la prestation. 

Tribunal administratif fédéral Arrêt C-3332/2015 du 1er septembre 2017 (allemand)
Tribunal administratif fédéral Arrêt C-1970/2015 du 7 novembre 2017 (allemand)
Arrêt Tribunal fédéral K 79/98 du 4 juillet 2001, consid. 4a/b

Selon l’art. 20 OPAS, les assureurs prennent en charge uniquement les moyens et appareils thérapeutiques ou diagnostiques visant à surveiller le traitement d'une maladie et ses conséquences, remis sur prescription médicale par un centre de remise au sens de l'art. 55 OAMal et utilisés par l'assuré lui-même ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel impliqué dans l'examen ou le traitement. Pour que de telles prestations puissent être décomptées à la charge de l’assurance de base, le fournisseur doit disposer d’un contrat de remise avec les assureurs auxquels il souhaite facturer ses prestations (art. 55 OAMal). 

Les assureurs représentés par la Communauté d’achat HSK SA (Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA, KPT Caisse-maladie SA) attirent votre attention sur le fait que, à compter de la date de publication des deux arrêts du Tribunal administratif fédéral susmentionnés, la facturation des moyens et appareils dans le cadre des soins au sens de l’art. 7 OPAS n’est plus légitime. La facturation n’est autorisée que dans les cas d’utilisation par les patients eux-mêmes comme mentionné plus haut. 

HSK informe les associations sur l‘arrêté concernant la rémunération des moyens et appareils. Les associations, les assureurs et la Communauté d’achat HSK se tiennent à disposition pour toutes questions.