Services d’aide et de soins à domicile (Spitex)

Conventions administratives

Les négociations tarifaires n’ont pas lieu d’être en matière de soins de longue durée, car les contributions financières des assureurs sont définies par la loi (ordonnance sur les prestations de l’assurance-maladie, art.7a, al. 1 et 4 OPAS).

Les assureurs HSK ont conclu des conventions administratives avec toutes les associations afin de normaliser les procédures administratives, la procédure d'assurance qualité, la définition de l’éventail des prestations et la réglementation de la rémunération des moyens et appareils.

Association suisse des services d’aide et de soins à domicile et Association Spitex privée suisse (ASPS)

La communauté d’achat HSK a conclu les accords administratifs suivants avec les deux associations (Association suisse des services d'aide et soins à domicile et Association Spitex privée Suisse (ASPS)):

• soins de longue durée et structures de jour ou de nuit (actuellement en cours de négociation en raison de la modification de l’OPAS à partir du 1.1.2020)
• soins aigus et de transition

Association suisse des infirmières et des infirmiers (ASI)

La convention administrative suivante a été conclue entre l’ASI et la Communauté d’achat HSK:

• soins de longue durée et structures de jour ou de nuit (actuellement en cours de négociation en raison de la modification de l’OPAS à partir du 1.1.2020)

La rémunération des moyens et appareils (LiMA)

Le 1er septembre 2017 et le 7 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a publié deux arrêts concernant la prise en charge des moyens et appareils (LiMA) dans les établissements médico-sociaux. Dans ces arrêts, le Tribunal administratif fédéral estime que les moyens et appareils sont compris dans les contributions des assureurs selon l’art. 7a, al. 1 OPAS et des assurés selon l’art. 25a, al. 5 LAMal et qu’ils ne doivent pas être facturés en sus.

Tribunal administratif fédéral Arrêt C-3332/2015 du 1er septembre 2017 (allemand)
Tribunal administratif fédéral Arrêt C-1970/2015 du 7 novembre 2017 (allemand)
Arrêt Tribunal fédéral K 79/98 du 4 juillet 2001, consid. 4a/b

Selon l’art. 20 OPAS, les assureurs prennent en charge uniquement les moyens et appareils thérapeutiques ou diagnostiques visant à surveiller le traitement d'une maladie et ses conséquences, remis sur prescription médicale par un centre de remise au sens de l'art. 55 OAMal et utilisés par l'assuré lui-même ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel impliqué dans l'examen ou le traitement. Pour que de telles prestations puissent être décomptées à la charge de l’assurance de base, le fournisseur doit disposer d’un contrat de remise avec les assureurs auxquels il souhaite facturer ses prestations (art. 55 OAMal).

Les assureurs représentés par la communauté d’achat HSK SA (Helsana Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA, Compact Assurances de base SA, KPT Caisse-maladie SA) attirent votre attention sur le fait que, à compter de la date de publication des deux arrêts du Tribunal administratif fédéral susmentionnés, la facturation des moyens et appareils dans le cadre des soins au sens de l’art. 7 OPAS n’est plus légitime. La facturation n’est autorisée que dans les cas d’utilisation par les patients eux-mêmes comme mentionné plus haut.

HSK informe les Associations sur l‘arrêté concernant la rémunération des moyens et appareils. Les Associations, les Assureurs et la communauté d’achat HSK se tiennent à disposition pour toutes questions.

Collaboration et assurance-qualité

HSK approfondit les questions de la collaboration et de l’assurance qualité. Mentionnons en particulier la collaboration avec les fournisseurs de systèmes pour l’utilisation d’outils de détermination des besoins ainsi que la collaboration au sein de plateformes cantonales et régionales aux fins d’assurance qualité.