Transparence des données pour les cantons (1re partie) – Entretien avec Peter Indra
En photo: Peter Indra, responsable de l’Office de la santé publique, canton de Zurich
Monsieur Indra, dans le système de santé suisse, comment les soins stationnaires sont-ils planifiés ?
Conformément à la loi fédérale sur l’assurancemaladie (LAMal), les cantons doivent assurer à la population un approvisionnement en soins conforme aux besoins. Pour prévoir les besoins, ils prennent en compte des facteurs comme la joignabilité, l’accessibilité, l’économicité et l’offre régionale existante. La concertation supracantonale prescrite par la LAMal « est l’objectif à l’avenir pour nous les cantons ». Les soins devraient être conformes aux flux de patients intercantonaux et ne pas se limiter aux frontières cantonales. Les situations propres à chaque canton peuvent cependant fortement diverger, et le besoin de concertation ainsi que les facteurs à prendre en considération peuvent donc eux aussi varier fortement.
Sur quelles données et faits le canton de Zurich se base-t-il pour la planification des soins stationnaires ? Quelles sont les différences avec les autres cantons ?
En Suisse, la statistique médicale des hôpitaux, établie par l’Office fédéral de la statistique (OFS), est fournie à tous les cantons et constitue une source de données essentielle. Par ailleurs, les cantons ont la possibilité de relever des données supplémentaires auprès des fournisseurs de prestations. Le canton de Zurich a commencé il y a 15 ans déjà à demander des données supplémentaires. Notre plateforme de collecte des données hospitalières SDEP ZH nous a donné une longueur d’avance au plan national. Grâce à cet outil cantonal, nous disposons non seulement de données supplémentaires, par ex. des indications démographiques, les nombres de cas minimums, les codages médicaux ou les caractéristiques du séjour, mais nous obtenons également des données plus rapidement pour la planification, qui repose donc sur des données plus actuelles. Ces données sont relevées directement par nos services, donc par le canton, au lieu de passer par l’OFS. De plus, nous demandons depuis des années aux hôpitaux la facture de l’organisme payeur (SDEP-KTR). Elle comprend les données sur les coûts, les recettes et une affectation des coûts concernant les cas stationnaires (de manière similaire à la statistique sur les coûts des cas SwissDRG). L’avantage est significatif : « En tant que canton, nous pouvons évaluer et comparer l’économicité des établissements de manière mieux fondée que par exemple les assureurs, car nous avons les données globales. »
Pour ces deux relevés, médical et concernant les données sur les coûts, des ressources très importantes sont mobilisées par le canton pour plausibiliser les données et parvenir ainsi à une bonne qualité de données. Des données font cependant encore défaut en ce qui concerne la qualité des résultats et des indications. Nous y travaillons.
Ne serait-il pas plus judicieux d’introduire à l’échelon national le système de collecte de données du canton de Zurich et de fournir à tous les intervenants les données à disposition ?
Sur ce point, je considère que le Département fédéral de l’intérieur (DFI), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) doivent agir. Il serait d’une part judicieux d’uniformiser et de regrouper dans une base de données les données disponibles pour la Suisse. La pandémie a révélé à cet égard qu’il était urgent d’agir. Nous sommes en discussion avec l’OFS pour évaluer la possibilité de lancer à l’échelon national une solution uniforme inspirée de l’exemple de la plateforme SDEP. D’autre part, il serait indiqué de créer un concept de données global pour le pilotage du système de santé, dans le sillage de la numérisation à laquelle il faut procéder dans le secteur de la santé. « Chacun devrait avoir accès aux mêmes données. » Tant que les données sont relevées aux fins déterminées, l’anonymisation des données pourrait contribuer à les rendre accessibles à tous et au-delà du but premier.
Passons à la planification des soins en ambulatoire. Qu’est-ce qui est différent ici ? Où en est-on en termes de données dans le domaine ambulatoire et y a-t-il des différences entre les cantons ?
« Les principes habituels, tels que je les ai décrits pour la planification des soins en stationnaire, valent également pour les soins en ambulatoire. » Sur ce point, les domaines ambulatoire et stationnaire sont donc très proches. À la différence de la planification des soins en stationnaire, il n’y a cependant pas d’appels d’offres publics et d’adjudications de mandats de prestations dans la planification ambulatoire. L’octroi d’autorisations à décompter à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) fait office d’élément régulatoire. « Il s’ensuit que ce n’est pas la comparaison des divers fournisseurs de prestations qui est prioritaire, mais la décision quant aux domaines spécialisés dans lesquels il faudra à l’avenir procéder à des limitations. »
Toutefois, il n’y a pour l’heure aucune planification des soins en ambulatoire. Les cantons viennent de se voir confier cette tâche par le Conseil fédéral resp. le Parlement. La situation concernant les données est donc totalement différente de ce qui prévaut en stationnaire : « Dans le domaine ambulatoire, nous volons actuellement plus ou moins à vue sur le plan national. » Dans un premier temps, il faut créer une base de données complète pour l’ambulatoire. Les meilleures données ont été fournies, jusqu’à maintenant, par les assureurs. Elles ont toutefois été collectées en grande partie pour établir les décomptes et non pour le monitoring des prestations. Des données complètes et éprouvées, telles qu’elles sont relevées dans le domaine stationnaire, font défaut jusqu’à maintenant dans le domaine ambulatoire.
Le relevé des données MAS de l’Office fédéral de la statistique (OFS) été un bon début pour saisir de telles données pour le domaine ambulatoire. « Il est toutefois regrettable que de nombreux cantons soient par exemple dans l’impossibilité d’affirmer à quel taux d’activité leurs médecins travaillent. Alors que les coûts augmentent fortement en ambulatoire, nous pouvons et devrions faire preuve d’esprit critique et nous demander si l’offre en question est vraiment nécessaire ou s’il n’y pas « surmédicalisation ». » À cet égard, il est nécessaire de parvenir à un consensus à l’échelon national sur les besoins effectifs qui sont les nôtres dans le domaine ambulatoire. L’approvisionnement en soins ambulatoires varie fortement d’un canton à l’autre et va, selon le domaine de spécialisation, d’un approvisionnement insuffisant à un approvisionnement excédentaire.
À votre avis, dans quelle mesure les fournisseurs de prestations sont-ils disposés à publier les données pour la planification des soins ?
La nouvelle législation oblige les fournisseurs de prestations en ambulatoire à publier leurs données. Dans ce domaine, les médecins n’ont toutefois pas l’habitude d’être soumis à un pilotage. Il s’agit d’un processus de changement, et nous menons donc de nombreux entretiens avec les associations d’hôpitaux et celles des médecins. Plus nous privilégierons, en Suisse, le décompte électronique, plus la saisie de données pourra être automatisée et plus l’acceptation sera élevée, à mon avis. En ce qui concerne la planification ambulatoire, le plus grand défi réside toutefois pour moi dans la prise en compte des services ambulatoires des hôpitaux, qui sont soumis de la même manière au gel des admissions. À cet égard, il y a encore trop peu de statistiques fiables par hôpital quant à la manière dont la force de travail est répartie entre le domaine stationnaire et ambulatoire. Une autre question d’un genre nouveau est soulevée sur un autre point : le principe de maintien des droits acquis pour les admissions peut conduire à ce que de jeunes médecins mieux formés soient dans l’impossibilité d’ouvrir de nouveaux cabinets, car des collègues plus âgés continuent d’exercer au-delà de l’âge de la retraite.
Suite de l’entretien dans la prochaine édition
Dans la prochaine édition de notre newsletter cet automne, il sera question de la transparence dans les procédures cantonales de détermination et d’approbation des tarifs et de la manière dont le canton de Zurich gère les intérêts économiques en matière de politique de la santé.
Entretien : Verena Haas
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Date de publication
9. juin 2022
Votre contact direct
Eliane Kreuzer
