Sans transparence des données, pas de poursuite des négociations

Les fournisseurs de prestations sans contrat tarifaire valable et HSK n’ont pas encore réussi à trouver un accord pour des valeurs du point tarifaire TARMED communes pour l’année tarifaire 2019. Les demandes exagérées d’augmentation des valeurs du point tarifaire ne reposent sur aucune base de données fondée.

Contexte délicat pour les négociations

Les diverses tentatives de soumettre la structure tarifaire obsolète TARMED pour les prestations médicale ambulatoires à une révision qui s’imposent de toute urgence ont jusqu’à maintenant toutes échoué. Les parties n’ont pas encore trouvé d’accord. Le 1^er janvier 2018, le Conseil fédéral a décidé d’intervenir au niveau de la structure tarifaire dans le but d’améliorer son objectivité (le rapport des prestations entre elles). Pour le Conseil fédéral, les modifications de la structure tarifaire TARMED ne justifient aucun changement des valeurs cantonales du point tarifaire. Comment se présentent les négociations pour l’année tarifaire 2019 en ce qui concerne les valeurs cantonales du point tarifaire ?

Des demandes exagérées qui ne reposent sur aucune base de données fondée

Les fournisseurs de prestations médicales ambulatoires et la communauté d’achat HSK n’ont pas trouvé d’accord pour les valeurs du point tarifaire en 2019. Dans 7 cantons de Suisse orientale et à Genève, les négociations avec le corps médical établi concernant des valeurs du point tarifaire TARMED appropriées ont échoué. Aucun consensus n’a été trouvé avec la plupart des hôpitaux de 5 cantons. Dans d’autres cantons, les procédures de fixation des tarifs sont en cours. Force est de constater que la seule augmentation de la valeur du point tarifaire des 7 associations médicales cantonales de Suisse orientale entraînerait une hausse des coûts de 130 millions de francs à la charge de tous les assurés. Dans le canton de St-Gall, l’augmentation demandée entraînerait par exemple des coûts supplémentaires annuels de 130 francs par habitant. Si l’on y ajoute les demandes des hôpitaux de 3 des 5 cantons, il faudrait y ajouter encore 68 millions de francs. De telles augmentations menacent la stabilité des primes pour les assurés. Au cours des négociations, HSK a donc été confrontée à des demandes exagérées qui ne reposaient sur aucune base de données avérée en termes de coûts.

La qualité des données hospitalières doit être améliorée

Certes, un nombre nettement supérieur d’hôpitaux ont fourni en 2017, par rapport à 2016, des données sur les coûts et prestations TARMED pour l’année tarifaire 2019. La qualité des données en a été améliorée, mais l’effort doit être maintenu à l’avenir. Cette qualité déficiente a surtout des incidences en termes de manque de données (par ex. nombre de points tarifaires facturés), de divergences invraisemblables avec les données de l’année précédente et de défaut de répartition entre prestations obligatoires et non obligatoires. Eliane Kreuzer, directrice de la communauté d’achat HSK, demande donc aux hôpitaux de poursuivre l’amélioration de la qualité des données fournies pour le domaine hospitalier ambulatoire. « Ce n’est qu’avec une base de données propre qu’un benchmark peut être établi, qui conduit à une rémunération équitable des prestations dans le système de santé suisse », affirme-t-elle.

Pas de données sur les coûts de la part des médecins

Aucune donnée sur les coûts et prestations TARMED n’a été avancée par les fournisseurs de prestations en ce qui concerne le corps médical. Seules les données Roko ont été fournies. HSK refuse de telles données pour servir de base économique pour le calcul de la valeur du point tarifaire, car elles proviennent de données de comptabilité financière des cabinets médicaux. Elles ne reflètent ni les coûts d’exploitation déterminants en matière tarifaire, ni une répartition entre prestations obligatoires et non obligatoires.

HSK s’en tient à sa stratégie

L’objectif déclaré de la communauté d’achat HSK est de constituer un benchmark national dans le domaine TARMED, comme c’est le cas pour SwissDRG et TARPSY. La stratégie d’HSK est de mener à l’échelon national des négociations tarifaires basées sur des données. Ce n’est qu’ainsi qu’une rémunération équitable peut être garantie au sein du système de santé suisse, en évitant les dysfonctionnements et garantissant son financement. La communauté d’achat HSK reste donc ouverte aux négociations, dès que la transparence des données sera avérée. « Nous tenons à trouver des solutions équitables . Il faut pour cela que la base de données soit correcte », affirme Eliane Kreuzer, directrice de HSK.