Négociation réussie sur la vaccination COVID-19
Note : Au moment de la rédaction de cet article, mi-février 2021, des discussions sont toujours en cours concernant le tarif de la vaccination contre le COVID-19 dans les cabinets médicaux.
Les négociations : une brève chronologie
Chronologie négociations sur la vaccination COVID-19
Sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Conférence des directrices et directeurs de la santé (CDS) a convoqué une première réunion avec les assureurs maladie le 25 novembre 2020. La discussion se poursuit au niveau des associations professionnelles, curafutura et santésuisse. Ce n'est que lors d'une deuxième réunion que la Communauté d'achat HSK et tarifsuisse et l'assureur maladie CSS ont été inclus.
Le mandat prévoyait une solution contractuelle à convenir avec les assureurs maladie au plus tard le 15 décembre 2020 sur la réglementation des modalités de financement et de facturation des vaccinations COVID-19. L'exigence de la Confédération était de trouver une solution pour la population qui soit exempte de quote-part et de franchises. Les parties concernées ont réussi à trouver un accord : La convention tarifaire a été soumise au Conseil fédéral le 17 décembre 2020.
L'objectif était d'être prêt pour le début de la campagne de vaccination à partir du 1er janvier 2021. Deux jours plus tard, le 19 décembre 2020, le premier vaccin (Pfizer-BioNTech) contre le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2) a été approuvé par Swissmedic. Au début des négociations, on ne s'attendait pas à ce que le premier vaccin soit approuvé aussi rapidement avant Noël ; il était donc d'autant plus gratifiant qu'un accord ait été conclu aussi rapidement.
Les parties aux négociations, y compris les assureurs maladie, ont voulu apporter leur contribution à la lutte contre la pandémie COVID 19 par une solution pragmatique et solidaire. L’accord tarifaire régit la rémunération des prestations couverts par l’assurance obligatoire des soins (AOS) et est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Il s'agit d'une convention temporaire jusqu'au 30 juin 2021, qui a été signée par la Communauté d'achat HSK, la CSS Assurance, tarifsuisse, la fondation Institution commune LAMal et la Conférence des directrices et directeurs de la santé (CDS).
La raison d'une solution temporaire jusqu'à la fin juin 2021 est que, dans un premier temps, les parties contractantes voulaient réglementer la vaccination des « larges masses », notamment dans les centres de vaccination, de la manière le plus simple possible. Pour financer la vaccination COVID-19 à partir du 1er juillet 2021, il faudra un autre accord tarifaire, soit avec une prolongation du contrat existant, soit avec la conclusion d'un nouveau contrat. Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral avait approuvé l'accord tarifaire. Juste un jour avant, le 12 janvier, le vaccin de Moderna avait été approuvé par Swissmedic.
La convention tarifaire : contribution des assureurs maladie à la lutte contre la pandémie
Le contrat prévoit que le service de vaccination, qui est rémunéré avec un forfait de 14.50 francs, ainsi qu'un forfait de 5 francs par dose de vaccin, sera couvert par l'AOS. Le forfait de 14.50 francs est basé sur le modèle de calcul d'autres contrats de pandémie, mais seulement des hypothèses ont pu être faites pour certaines positions. Le forfait de vaccination négocié comprend le service de vaccination proprement dit, la vérification du statut et de l'historique de la vaccination ainsi que la vérification des contre-indications et de la documentation. La franchise légale est déduite des frais cantonaux tels que le personnel, le loyer et l'organisation, ce qui garantit la gratuité de la vaccination pour le citoyen. Le forfait de 5 francs couvre non seulement une partie du vaccin, qui est principalement financé par la Confédération, mais aussi le matériel de vaccination. Selon une prévision, les dépenses pour l'assurance maladie devraient s'élever entre 200 et 250 millions de francs.
Les vaccinations sont facturées au moyen de factures collectives : Tous les deux mois, les fournisseurs de prestations sont tenus d'envoyer au canton le nombre de vaccinations effectuées. Le canton vérifie les factures et s'assure qu'elles correspondent au nombre de doses de vaccin distribuées et transmet les informations à la fondation Institution commune LAMal. Ce dernier s'occupe du regroupement des factures et de la facturation ultérieure aux assureurs maladie. Le montant total qui en résulte est divisé en fonction de la part de marché correspondante de l’AOS des assureurs en Suisse.
Il s'agit d'une solution pragmatique et simple pour réglementer la facturation des vaccinations COVID-19. Les négociations ont suivi un objectif commun et étaient axées sur le consensus. En concluant la convention tarifaire, tous les assureurs maladie, ensemble et en solidarité avec les cantons, ont apporté une contribution importante à la lutte contre la pandémie de COVID 19 en Suisse. Nous sommes fiers de ce succès !
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Informations complémentaires
https://ecc-hsk.info/fr/actualites/2021/vaccination-covid-19-accord-tarifaire-approuve-par-conseil-federal https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-81941.html https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/news/coronavirus-covid-19/zulassung-covid-19-impfstoff-moderna.html https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/news/coronavirus-covid-19/covid-19-impfstoff_erstzulassung.html https://ecc-hsk.info/fr/actualites/2020/vaccin-contre-le-coronavirus-les-assureurs-maladie-sont-pretsDate de publication
18. février 2021
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Claudia Ludwig
