Partenariat tarifaire 2.0 - comment maîtriser les défis à venir ?

Le « partenariat tarifaire » entre dans une nouvelle phase en 2024. De nombreux changements sont prévus sur la scène politique au cours des prochaines années, qui exerceront une influence directe sur le partenariat tarifaire, les prix et la coopération. La situation reste passionnante et exigeante.

Transformations du système

En 2023, la Communauté d'achat HSK s'est concentrée sur le thème du partenariat tarifaire. Sous le slogan « Le partenariat tarifaire à l'épreuve ! », nous avons éclairé et discuté cette thématique sous différentes perspectives avec des expertes et experts du secteur de la santé tout au long de l'année. Le thème est-il donc épuisé avec le point culminant du Forum HSK 2023 ? Loin de là, car dans les mois et les années à venir, toute une série de changements fondamentaux figureront à l'agenda national du système de santé. Non seulement une multitude de nouveaux défis attendent tous les acteurs, mais le partenariat tarifaire sera encore plus mis à l'épreuve qu'il ne l'était déjà jusqu'à présent.
Nous nous demandons où nous en sommes actuellement dans le processus et quelles sont les implications pour les partenaires tarifaires en général, pour nous en tant que négociatrice tarifaire en particulier et pour la négociation tarifaire dans son ensemble.

Transformation du système de la santé et défis pour les partenaires tarifaires, Crédit photo: istock.com|DNY59

DigiSanté et SpiGes

Parmi les grands piliers du changement figure le programme DigiSanté, avec lequel la Confédération souhaite combler le retard du système de santé suisse en matière de numérisation d'ici 2034. Le programme comprend une cinquantaine de projets différents avec différentes orientations. L'un d'entre eux est le projet « Séjours stationnaires en hôpitaux » (SpiGes), dans le cadre duquel, selon le « principe Once-Only », les données ne doivent être collectées et introduites qu'une seule fois par les fournisseurs de prestations, pour être ensuite consolidées en un seul endroit et mises à la disposition des utilisateurs prévus par la loi. Pour que le projet soit couronné de succès, il est essentiel que les besoins en données des acteurs impliqués soient pris en compte de la même manière et que la collecte, le transfert et l'accès aux données soient définis en commun dans le cadre d'une approche partenariale. Ce n'est qu'en impliquant toutes les parties que le « principe Once-Only » devient possible et qu'une bonne collaboration et des solutions tarifaires sont encouragées.

Nouvel article 47c de la LAMal sur le monitorage

Dans le cadre du paquet de mesures de maîtrise des coûts 1b, différentes mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, dont le nouvel article 47c de la LAMal. Celui-ci apportera également quelques changements. Selon cette disposition, les partenaires tarifaires sont tenus de prévoir « un monitorage commun de l'évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures de correction en cas d'évolution inexplicable des quantités, des volumes et des coûts. »

Le texte de loi a laissé en suspens des questions essentielles de mise en œuvre, laissant une grande marge d'interprétation et offrant ainsi un potentiel élevé de discussions animées. Par exemple, il n'est pas précisé si la définition des mesures doit se faire dans les contrats relatifs à la structure tarifaire ou dans ceux relatifs à la détermination des tarifs. S'il était déjà difficile de se mettre d'accord sur une structure tarifaire ou un tarif, il sera encore plus difficile à l'avenir de trouver des solutions consensuelles. La question centrale est donc ici aussi de savoir comment mettre en œuvre ce défi supplémentaire dans le cadre d'un partenariat tarifaire et dans le sens d'une solution à l'échelle de la branche.

L'initiative sur le frein aux coûts en contradiction avec l'art. 47c de la LAMal

Le défi pourrait être encore plus grand si l'initiative sur le frein aux coûts du centre ou le contre-projet du Parlement était soumis au vote et accepté en milieu d'année. L'initiative prévoit de lier exclusivement le mécanisme de freinage à l'évolution économique et salariale. Elle prescrit en outre une intervention de l'Etat au cas où les partenaires tarifaires ne se seraient pas mis d'accord sur des mesures dans un délai de deux ans. Le contre-projet du Parlement prévoit en revanche que le Conseil fédéral et les cantons fixent des objectifs de coûts et de qualité pour une période de quatre ans dans l'assurance-obligatoire des soins (AOS) et que le suivi soit assuré par une commission. Tant l'initiative que le contre-projet règlent de manière différente la même thématique que l'art. 47c de la LAMal et sont donc en conflit avec lui, du moins de manière encore inexpliquée. La question se pose inévitablement de savoir quelle réglementation serait applicable ou aurait la priorité en cas d'acceptation de l'initiative ou du contre-projet. Selon la forme que prendraient ces réglementations, les négociations entre les partenaires tarifaires deviendraient encore une fois massivement plus complexes - sans plus-value apparente pour les payeurs de primes et les contribuables.

Besoin de nouvelles règles du jeu pour la détermination des tarifs

Jusqu'à présent, les négociations et la fixation des tarifs donnent régulièrement lieu à des discussions controversées sur la méthode de benchmarking et de comparaison des établissements (art. 49 LAMal). Les divergences portent surtout sur l'intégration ou l'exclusion de certains groupes hospitaliers (p. ex. hôpitaux universitaires) ou sur leur pondération ainsi que sur le niveau de l'échelle d'efficacité (percentile). Le nombre de modèles de calcul différents publiés chaque année ou utilisés pour l'argumentation lors de la fixation des prix (communautés d'achat, Surveillance des prix, Association Spitalbenchmark, cantons, etc.)

Dans le cadre de la réforme de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), le législateur prévoit donc depuis longtemps de fixer les principes essentiels de la détermination des tarifs dans toute la Suisse selon une méthode uniforme. L'objectif est de créer des conditions-cadres uniformes pour les négociations tarifaires et de réduire les différences entre les partenaires tarifaires afin de trouver des solutions tarifaires. Avec une telle réglementation, la Confédération s'acquitterait également d'une obligation inscrite depuis longtemps dans la loi et la jurisprudence.

Après deux consultations à l'automne 2020 et fin 2022, une proposition de compromis remaniée avec un «°modèle empirique » est maintenant disponible. Selon ce modèle, les coûts standard par cas des hôpitaux doivent être corrigés dans une sorte de «°calcul intermédiaire » afin d'améliorer la comparabilité et de corriger les inexactitudes de la structure tarifaire nationale. De plus, le projet définit le percentile déterminant pour tous les hôpitaux de Suisse et exclut une pondération en fonction du nombre de cas ou du casemix. Ces deux aspects seraient ainsi fixés à l'avenir et conduiraient à plus de clarté et donc à une meilleure base de départ pour les négociations tarifaires.

Le grand défi consiste maintenant à ce que les partenaires tarifaires, avec le soutien d'experts, se réunissent autour d'une table et développent une méthodologie commune. La longue durée du processus d'accord politique mené jusqu'à présent montre déjà à quel point la complexité est grande et combien il sera difficile de se mettre d'accord sur un modèle empirique pour l'ensemble de la branche. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à élaborer une méthode de benchmarking commune dans un délai raisonnable, celle-ci peut également être fixée au plus haut niveau par le juge ou par la Confédération. Dans l'optique du respect de l'autonomie tarifaire, il convient donc que tous les partenaires tarifaires fassent preuve d'une capacité de consensus et d'une orientation vers une solution sur ce thème et qu'ils forcent une mise en œuvre dans les meilleurs délais. Pour la Communauté d'achat HSK, il est en outre clair qu'un modèle empirique n'est applicable qu'en interaction avec la réglementation du percentile et de la pondération.

Mauvaises incitations inhérentes au système et solutions de transition

Après plus de 14 ans de lutte, un autre obstacle dans le parcours politique semble presque surmonté. Le financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières (EFAS) a finalement été approuvé par le Parlement fin 2023. EFAS prévoit que les cantons et les assureurs participent à l'avenir à parts égales au financement des prestations ambulatoires et stationnaires (cantons à 27%, assureurs à 73%). Ainsi, une mauvaise incitation fondamentale à un transfert médicalement et économiquement judicieux des traitements stationnaires vers les traitements ambulatoires disparaît enfin. En revanche, l'issue du référendum demandé actuellement par le Syndicat suisse des secteurs publics (VPOD|SSP) contre la décision du Parlement est encore ouverte. Si EFAS parvient à franchir cet obstacle, tous les acteurs impliqués devront néanmoins faire face à une période de mise en œuvre exigeante. Il faudra en effet attendre 2032 pour que’ EFAS soit entièrement déployé et que les mauvaises incitations soient totalement éliminées.

D'autres causes de mauvaises incitations résident dans les domaines tarifaires (secteurs) séparés les uns des autres, les « silos tarifaires » eux-mêmes. Les structures de soins, et donc la fourniture de prestations, sont historiquement axées sur le niveau de soins concerné (soins somatiques aigus, réadaptation, psychiatrie, soins, etc.) et ne se concentrent pas sur le patient et ses besoins (voir PwC, L'avenir du paysage de soins en Suisse). A cela s'ajoute l'application de structures tarifaires différentes à l'hôpital, selon que la prestation est fournie en ambulatoire ou en stationnaire. Alors que le système s'oriente vers des domaines tarifaires individuels, le traitement d'un patient se déroule souvent à travers plusieurs silos. Enfin, il faut mentionner la représentation inadéquate des charges dans le domaine ambulatoire par la structure tarifaire TARMED, qui est dépassée. Il résulte de tous ces facteurs des distorsions qui conduisent à des incitations erronées et empêchent ainsi la mise en place de parcours de soins à la fois moins coûteux et plus judicieux sur le plan qualitatif. Le premier paquet de mesures aurait dû permettre, grâce à un « article expérimental » (art. 59b LAMal), de réaliser des « projets pilotes visant à endiguer l'évolution des coûts ». Malheureusement, la mise en œuvre au niveau de l'ordonnance (art. 77/ OAMal) a tellement échoué que l'article n'offre aucun soutien aux innovations des partenaires tarifaires en raison des prescriptions beaucoup trop détaillées concernant les obligations d'autorisation et de rapport. Il ne reste donc plus aux partenaires tarifaires qu'à chercher des solutions de rémunération et des systèmes d'incitation efficaces dans les structures tarifaires existantes jusqu'à l'élimination des incitations erronées au niveau de la loi et des structures. Mais tant qu’EFAS n'est pas mis en œuvre et que le TARDOC n'est pas introduit, ces tentatives de solutions des partenaires tarifaires ne peuvent avoir qu'un effet limité.

Comment continuer ?

En conclusion, on peut dire que, malgré ou justement à cause des grandes vagues de réformes et de transformations à venir dans le système de santé, le partenariat tarifaire sera un facteur clé de succès. Pour relever tous les défis futurs mentionnés, les partenaires tarifaires doivent se mobiliser et apporter de nouvelles idées, être ouverts à de nouvelles approches et se montrer prêts à un dialogue constructif et à des compromis.

C'est pour cette raison que la Communauté d'achat HSK a choisi le slogan «°Partenariat tarifaire 2.0 – de nouvelles voies ensemble !°» comme nouveau thème de l'année. Ce thème exige également une nouvelle approche de notre part, en tant qu’HSK, pour réunir les expertes et les experts en un seul lieu. C'est pourquoi nous sommes actuellement en train d'évaluer un format approprié pour succéder au Forum HSK, qui offre davantage d'espace au développement d'idées et de propositions de solutions concrètes et qui favorise davantage leur mise en œuvre concrète. La Communauté d'achat HSK offre ainsi la possibilité de mettre en place une nouvelle approche de la collaboration dans le secteur et de renforcer le partenariat tarifaire. Notre newsletter et nos canaux de médias sociaux vous tiendront informés sur ce sujet. Le suspense reste entier - restez à l'écoute !

Votre avis nous intéresse

Vous avez des idées et des projets concrets ? Alors n'hésitez pas à prendre contact avec nous. (mail@ecc-hsk.info). Selon vous, quel est l'impact des changements que nous avons mentionnés sur le partenariat tarifaire ? Quels sont les défis les plus exigeants et les obstacles les plus importants qui vous attendent en 2024 ? Engagez le dialogue avec nous - nous réaliserons plusieurs sondages à ce sujet sur LinkedIn au cours des prochaines semaines et sommes impatients de connaître votre opinion !

Auteur : Verena Haas, Communication, Communauté d'achat HSK SA