Communiqué de presse: Les négociations concernant la facturation des médicaments ont échoué

Les négociations entre le canton de Fribourg et les communautés d’achat des assureurs-maladie n’ont pas abouti. La dernière rencontre s’est soldée par un échec. Les négociations portaient sur la nouvelle facturation, en conformité avec la loi, des médicaments délivrés dans les EMS, laquelle est applicable à partir du début de cette année. Cet échec n’entraîne aucune conséquence négative pour les résidents des homes.

Depuis le 1^er janvier 2018, tous les EMS de Suisse sont tenus, en vertu de la loi, de ne plus facturer la consommation de médicaments de manière forfaitaire, mais spécifiquement par patient individuel et de fournir ces données aux assureurs-maladie. Elles servent à affiner la compensation des risques et sont envoyées par les assureurs à l’Institution commune LAMal, qui calcule par la suite la compensation des risques. Alors que le changement de système a été effectué dans quasiment tous les cantons sans aucun problème, aucune solution n’a encore été trouvée pour le canton de Fribourg. Une ultime tentative de conciliation entre les représentants du canton de Fribourg et les communautés d’achat des assureurs-maladie (CSS, HSK et tarifsuisse) a échoué aujourd’hui, lundi 30 avril 2018.

Variante proposée par Fribourg: non conforme à la loi

Jusqu’à présent, les médicaments des résidents des EMS du canton de Fribourg ont été facturés au moyen d’un forfait journalier de CHF 5.50. Afin de conserver le système de la rémunération forfaitaire, les EMS ont présenté, il y a quelque temps déjà, une variante possible pour la livraison des données. Toutefois, les communautés d’achat ont signalé à plusieurs reprises, oralement et par écrit, que cette proposition ne permettait pas de livrer les données à l’Institution commune LAMal conformément aux dispositions légales. Néanmoins, la délégation fribourgeoise a maintenu sa proposition. Elle a en outre refusé une fois de plus deux solutions, qui sont sur la table depuis des mois, émanant des communautés d’achat.

Pour les associations tarifaires, l’échec des négociations est incompréhensible car presque tous les cantons ont démontré qu’un changement de système était possible sans que cela ne pose de problème. Il n’est pas concevable d’avoir pour Fribourg une solution séparée qui empêche une livraison conforme des données. L’échec est d’autant plus incompréhensible que l’on sait déjà depuis plus d’une année que les données sur les médicaments remis dans les EMS doivent être livrées sous une nouvelle forme à partir du 1^er janvier 2018. De plus, les communautés d’achat ont accordé un délai supplémentaire jusqu’à fin juin 2018 au canton de Fribourg afin qu’il trouve une solution.

Pas de conséquences pour les résidents en home

Pour les résidents des EMS fribourgeois, l’échec des négociations n’aura pas de conséquences. Ils continueront de recevoir les médicaments nécessaires et ceux-ci seront toujours remboursés par les caisses-maladie. En revanche, la question de savoir comment la facturation s’effectuera à l’avenir dans le canton de Fribourg reste ouverte, de même que le montant des coûts supplémentaires mis à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. Les représentants du canton de Fribourg ont mentionné qu’il y aura des coûts supplémentaires. Ceux-ci devraient s’élever au maximum à 1,5 million de francs selon les calculs des communautés d’achat, soit un montant inférieur à celui redouté par le canton de Fribourg. De plus, il serait possible de faire baisser ces coûts en continuant d’appliquer l’assistance pharmaceutique dans les EMS.

---

Informations complémentaires

Communiqué de presse du 30 avril 2018