Arrêt du TAF Stadtspital Triemli Zürich/ZH (11.09.14)

Dans son arrêt relatif au coût de base SwissDRG (baserates), le Tribunal administratif fédéral confirme des règles importantes pour les négociations tarifaires: La nécessité d’un benchmarking national basé sur les coûts ainsi que d’une détermination des prix en deux étapes a été confirmée. Les gains d’efficacité doivent par ailleurs être autorisés pour les hôpitaux ayant un fonctionnement économique et une grande importance doit être accordée à la primauté des négociations. Les exigences formulées à l’égard de la transparence et de la standardisation des données sont toujours fortes.

Les principaux aspects de cet arrêt sont brièvement exposés ci-après.

Dans son deuxième arrêt (C-2283/2013) relatif aux SwissDRG, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé qu’il accordait une grande marge de manœuvre aux autorités d’approbation et de fixation au niveau cantonal durant la phase d’introduction des DRG. Le Tribunal accepte ainsi le benchmark du canton de Zurich, du moins pour l’année tarifaire 2012, parce que les conditions d’un benchmarking national n’étaient pas réunies. L’arrêt retient cependant qu’un benchmark doit en principe être national, basé sur les coûts et si possible exempt de toute distorsion de concurrence. Un benchmark national basé sur les coûts ayant été impossible ces deux dernières années, le benchmark HSK réalisé sur la base des prix négociés est également acceptable en guise de solution transitoire.
Le benchmark vise à former une valeur de référence, qui sert de base aux négociations individuelles sur les prix. Le Tribunal confirme que l’utilisation du 40ème percentile convient au benchmark. La procédure de détermination des prix en deux étapes (1ère étape: benchmarking/valeur de référence, 2ème étape: négociations des prix individuelles avec chaque hôpital) est confirmée.

Les gains d’efficacité sont autorisés pour les hôpitaux ayant un fonctionnement économique. La confirmation du premier arrêt (LUKS) clarifie donc le fait qu’une incitation importante (gain d’efficacité) peut être accordée aux hôpitaux pour qu’ils fournissent leurs prestations de manière efficace et avec la qualité requise.

Le TAF constate que la qualité des résultats ne peut pas être un motif de différenciation des prix, parce que la qualité est une condition de base légale. Il reste à clarifier la manière dont cela devra être géré lors des négociations. Quand un hôpital affiche par exemple un taux de réhospitalisation non justifié supérieur à la moyenne, cela a une incidence sur l’économicité et l’efficacité et doit être pris en compte dans le prix.

Une grande importance est accordée à la primauté des négociations. Les tarifs négociés ne doivent pas simplement être fixés en cas de non-approbation par les autorités, mais doivent être renvoyés aux partenaires tarifaires dans un tel cas. Les procédures d’autorisation et de fixation doivent être considérées séparément l’une de l’autre.

Le TAF est en outre très exigeant à l’égard de la transparence et de la standardisation des données, qui servent de base au calcul des coûts d’exploitation déterminants pour le benchmark.

Conclusion

La Communauté d’achat HSK salue cet arrêt, car il confirme une nouvelle fois sa stratégie de négociation.