Accord contractuel entre les sociétés médicales de la Suisse orientale et la Communauté d'achat HSK SA

Communiqué de presse : Suisse orientale | Dübendorf

La Conférence des sociétés médicales de Suisse orientale (K-OCH) et la Communauté d'achat HSK SA, mandatée par Helsana, Sanitas et KPT, s'accordent par voie de négociation sur une valeur du point tarifaire augmentée de 3 centimes à partir du 1er juillet 2024 pour les médecins indépendants de sept cantons : Appenzell Rhodes-Intérieures et Extérieures, Glaris, Grisons, Saint-Gall, Schaffhouse et Thurgovie. Avec cette solution tarifaire, les partenaires sortent d'une situation sans convention qui a duré des années et ouvrent une perspective commune pour trouver des solutions dans l'esprit de l'autonomie tarifaire.

La Communauté d'achat HSK SA, représentant les assureurs-maladie Helsana, Sanitas et KPT, et la Conférence des sociétés médicales de Suisse orientale ont cherché - indépendamment des autres assureurs - une solution extrajudiciaire et partenariale qui pourrait conduire rapidement, simplement et sans bureaucratie à un accord contractuel dans le cadre de TARMED.

Valeurs du point plus élevées, pas de remboursements

En mai 2024, les partenaires tarifaires sont parvenus à une percée et se sont mis d'accord sur une augmentation des valeurs cantonales du point tarifaire pour les médecins indépendants, qui passeront de 83 à 86 centimes au 1er juillet 2024, ainsi que sur l'abandon des remboursements pour les années 2021 à aujourd'hui. Le retrait du recours devant le Tribunal administratif fédéral fait également partie de cet accord. Les nouveaux contrats de même teneur ont déjà été approuvés par les comités respectifs des sociétés médicales cantonales, mais leur entrée en vigueur nécessitait encore l'accord formel des sept gouvernements cantonaux. En trouvant une solution à la table des négociations, les parties contractantes assument leur responsabilité prévue par la loi au sens de la primauté des négociations et reconnaissent leur rôle actif de concepteur au sens de l'autonomie tarifaire.

La solution de partenariat a été précédée par des années de vide conventionnel

La solution de partenariat tarifaire a été précédée d'une situation sans convention qui a duré des années. Les sociétés médicales des cantons de Glaris, des Grisons, de Saint-Gall, de Schaffhouse, de Thurgovie et d'Appenzell avaient résilié en 2018 leurs contrats avec les assureurs concernant le tarif médical TARMED. Comme aucun accord n'a pu être trouvé entre les assureurs et les sociétés médicales lors des négociations tarifaires qui ont suivi, les gouvernements des sept cantons de Suisse orientale ont fixé, comme le prévoit la loi, un tarif de travail pour le décompte provisoire. Ils ont en outre mené une procédure complexe et pluriannuelle de fixation d'une nouvelle valeur du point. L'automne dernier, les gouvernements cantonaux ont fixé cette valeur à 86 centimes pour les médecins indépendants, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, soit une augmentation de 3 centimes. La Communauté d'achat HSK SA a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la valeur du point tarifaire fixée.

Une solution extrajudiciaire pour la sécurité juridique de toutes les parties

Les sociétés médicales de Suisse orientale et la Communauté d'achat HSK SAse réjouissent de cette solution partenariale. Après l'accord, les deux parties veulent continuer à collaborer de manière constructive et en toute confiance et travailler à des solutions progressistes en faveur des patientes et patients, respectivement des assurées et assurés.

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