Transparence des données – Création d’une base légale
Interview: Isabel Riedel-Schulz avec Eliane Kreuzer, directrice de la communauté d’achat HSK, et Wolfram Strüwe, responsable Politique de la santé chez Helsana
Dans le domaine stationnaire, il existe une réglementation concernant la transparence des données depuis l’introduction du nouveau financement hospitalier en 2012 : les hôpitaux doivent divulguer aux assureurs leurs frais d’exploitation et d’investissement ainsi que les statistiques de prestations. Cela est ancré dans la loi. Il manque actuellement une base légale correspondante pour le secteur ambulatoire.
Eliane Kreuzer, que cela signifie-t-il pour les négociations tarifaires dans le domaine ambulatoire ?
La conséquence était, jusqu’ici, qu’aucune donnée n’était livrée. Cependant, les assureurs et la communauté d’achat HSK en ont besoin pour déterminer les coûts pertinents pour les tarifs, pour identifier les fournisseurs de prestations efficaces et, partant, pour définir les prix. Il est ainsi très difficile pour notre communauté d’achat de convenir des tarifs basés sur les données en faveur du payeur de primes. Notre communauté d’achat se prononce en faveur de la transparence. Sans données relatives aux frais, il est cependant impossible de définir les tarifs sur une base transparente.
Wolfram Strüwe, quelle est l’urgence de créer une base légale pour la livraison des données dans le domaine ambulatoire ?
Pour exécuter la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), j’estime qu’il est impératif d’avoir une base de données pour le domaine ambulatoire qui ressemble à celle du domaine stationnaire. Il s’agit de procéder de manière différenciée et de rationaliser les négociations.
Actuellement, le relevé MAS est réalisé pour la troisième fois. Celui-ci représente les données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires. C’est un bon début, le taux de participants du corps médical est élevé, ce qui est réjouissant. Jusqu’ici, les données sont cependant uniquement livrées à l’Office fédéral de la statistique (OFS) et elles y restent. Pour éviter un cimetière des données et créer une bonne base de données pour le secteur ambulatoire, c’est dans l’intérêt d’un système de santé suisse finançable que ces données soient également transmises aux cantons et aux assureurs et utilisées pour la fixation des tarifs.
L’OFS ne pourrait-il pas simplement transférer ces données à HSK ?
Wolfram Strüwe : Ce serait bien, mais malheureusement, cela n’est pas si simple. Jusqu’ici, une telle transmission n’est pas prévue. Contrairement au domaine stationnaire, il n’existe pas de telle base légale pour le domaine ambulatoire. Une disposition légale qui réglemente l’obligation de livrer les données et le flux de données est souhaitable. C’est pourquoi nous nous prononçons clairement en faveur d’un bureau tarifaire national et d’une telle disposition. Les données MAS constitueraient une bonne base à cet effet. Les assureurs doivent recevoir les données de l’OFS, pour pouvoir garantir la mise en œuvre de la LAMal.
Que faut-il faire pour empêcher un cimetière des données et en faire profiter le payeur de primes ?
Wolfram Strüwe : Nous demandons les mêmes règles pour les flux des données dans le domaine ambulatoire que celles en vigueur dans le domaine stationnaire. Cela est notre demande justifiée pour le payeur de primes. La transparence permettrait de rendre la discussion nettement plus objective et de créer une base de négociations rationnelle. Dans un système social, un fournisseur de prestations ne devrait plus pouvoir dire : « J’ai besoin de plus d’argent, mais je ne dis pas pourquoi ! » Nous sommes contre le manque de transparence actuel car nous poursuivons une stratégie durable. C’est pourquoi la seule voie possible est une base de données. En effet, en nous basant sur les données, nous pouvons différencier et démontrer un besoin d’action et de changement.
Pourquoi ces données sont-elles également importantes à l’avenir ?
Wolfram Strüwe : L’introduction d’EFAS permettrait de supprimer les distorsions entre les domaines ambulatoire et stationnaire. Cela a évidemment des répercussions sensibles sur la fixation des prix. L’interface pourrait être mieux réglementée au niveau tarifaire et de nouveaux modèles de tarification sont possibles. Pour ce faire, il faut cependant également une base de données correspondante dans le domaine ambulatoire. Sans les données, tout n’est rien.
Eliane Kreuzer : C’est exact. Avec des données transparentes, nous pouvons changer les choses. Les négociations sont alors résolument différentes, elles deviennent objectives. Nous le constatons dans le domaine stationnaire. Nos données montrent aux hôpitaux les problèmes auxquels ils sont confrontés et leur présentent le potentiel d’augmentation de l’efficacité. Cela leur permet de mettre en pratique des mesures ciblées.
Wolfram Strüwe : Les indicateurs de qualité sont un autre point essentiel. Avec les bases de données, on pourrait enfin réunir ces deux thèmes. La transparence des données permettrait de mieux récompenser la qualité.
Que peut-on retenir et quelle est la marche à suivre ?
Eliane Kreuzer : Les assureurs financent une fourniture de prestation efficace qui se base sur les données relatives aux coûts (art. 59c OAMal). Selon la loi, il faut veiller à une mesure économique et une structure correcte des tarifs (art. 43, al. 4, LAMal). La LAMal s’applique aux domaines ambulatoire et stationnaire. Autrement dit, les mêmes réglementations devraient être valables pour les deux domaines. Malgré cela, la transparence des données est traitée de manière très différente. Les assureurs doivent posséder ces données également pour le domaine ambulatoire pour pouvoir comparer et rembourser correctement. Grâce au relevé MAS, des données sont pour la première fois disponibles, même si leur degré de détail n’est pas encore celui que l’on veut. Ces données sont stockées auprès de l’OFS et ne peuvent être utilisées pour la fixation des prix. C’est pourquoi nous allons adresser une demande à l’OFS et à l’OFSP pour obtenir le droit de consulter les données MAS. Nous voulons consciemment déclencher cette discussion urgente.
Annonce du thème annuel et 9e réunion de la communauté d’achat HSK
Eliane Kreuzer : L’année prochaine, la communauté d’achat HSK se concentrera sur le secteur ambulatoire. Au regard du nouveau thème annuel et de la 9e réunion de la communauté d’achat HSK du 3 septembre 2020, nous mettrons l’accent davantage sur des thèmes ambulatoires, donnerons la parole à divers acteurs du secteur de la santé et mènerons assurément des discussions passionnantes.
Interview: Isabel Riedel-Schulz
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Informations complémentaires
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/sdapaz.htmlDate de publication
10. décembre 2019
Votre contact direct
Eliane Kreuzer
