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Nouvelles dans le domaine tarifaire

En avril, le Tribunal administratif fédéral a publié un arrêt qui fera date concernant l’application du nouveau financement hospitalier et de la nouvelle tarification hospitalière. C’est également en avril que HSK a pu annoncer un accord contractuel concernant le baserate dans les hôpitaux universitaires.

Accord contractuel avec les hôpitaux universitaires

La Communauté d’achat HSK s’engage pour négocier les tarifs de manière partenariale au lieu de les fixer. Une nouvelle étape a été franchie: des contrats tarifaires de deux ans pour les années 2014 et 2015 ont été conclus avec les hôpitaux universitaires de Bâle, Lausanne et Genève, et ce, avec des prix dégressifs. Ainsi, dès 2015, les baserates de ces trois institutions universitaires seront inférieurs à 10 400 francs. En négociant des contrats pluriannuels de ce type, la Communauté d’achat HSK contribue, dans l’intérêt de ses assurés, à une nouvelle limitation de la hausse des coûts et, partant, à des résultats orientés clientèle (Cf. également le communiqué de presse HSK (PDF) du 14.4.2014).

Un arrêt rendu du Tribunal administratif fédéral pose de premiers jalons pour le nouveau financement des hôpitaux

L’hôpital cantonal de Lucerne LUKS et la Communauté d’achat Tarifsuisse AG n’ayant pas réussi à s’entendre sur un tarif pour le traitement hospitalier stationnaire (baserate), le Conseil-exécutif de Lucerne a fixé le baserate pour 2012 à 10 325 francs. Tarifsuisse a engagé un recours à l’encontre de cette décision. Le Tribunal administratif fédéral vient à présent de trancher la question dans un arrêt daté du 7 avril 2014: il ne fixe pas de baserate et renvoie l’affaire au Conseil-exécutif.

HSK salue cet arrêt, car le Tribunal vient d’émettre un signal fort qui servira de ligne directrice au nouveau financement hospitalier. Il confirme en outre la stratégie de négociation de HSK sur tous les points importants (procédure de benchmarking, différenciation du prix, etc.). Le Tribunal fédéral a ainsi annulé l’interdiction du profit des hôpitaux dans l’assurance obligatoire des soins: «En résumé, on peut retenir que l’art. 59c al. 1 let. a et let. b OAMal n’enfreint pas les principes du nouveau financement hospitalier. Les deux dispositions de l’ordonnance n’ont cependant guère d’importance dans ce domaine, parce que les principes énoncés par le législateur ne sont pas vraiment exécutés ni concrétisés.»

HSK se voit confortée dans sa position, car notre argumentation était d’emblée qu’il serait problématique de ne pas accorder aux hôpitaux situés au-dessous du benchmark un peu plus de baserate. À défaut, l’hôpital n’a en effet plus aucun intérêt à rechercher l’efficacité des coûts à l’avenir.

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Daniel Maag

Responsable Région Suisse alémanique | Gestionnaire tarifaire SwissDRG
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