Sages-femmes | Maisons de naissance

Prestations ambulatoires des sages-femmes

Le remboursement de prestations ambulatoires fournies par des sages-femmes indépendantes ou des sages-femmes pratiquant en maison de naissance est régi par les conventions cantonales sur la VPT conclues entre la Communauté d'achat HSK et la Fédération suisse des sages-femmes. Les conventions cantonales sur la VPT conclues entre HSK et les cliniques sont déterminantes pour le remboursement des prestations ambulatoires fournies par des sages-femmes dans les cliniques.

Prestations stationnaires des sages-femmes hospitalières

Le remboursement des frais stationnaires d’un accouchement est régi par la structure tarifaire de SwissDRG. Le système tarifaire en vigueur à l’échelon national depuis 2012 pour les prestations hospitalières somatiques aigües stationnaires est basé sur des forfaits par cas appelés «baserates». Ces derniers sont conclus contractuellement par HSK et les cliniques.

Depuis le 1er janvier 2012, les prestations stationnaires des maisons de naissance sont également prises en charge, à condition que l’établissement en question figure sur la liste cantonale des hôpitaux. HSK a signé une convention tarifaire nationale avec l’Association Suisse des Maisons de Naissances (IGGH-CH), qui définit le baserate d’un accouchement dans une maison de naissance.

Structure tarifaire pour les prestations de sages-femmes

La Communauté d’achat HSK a adhéré à la convention sur la structure tarifaire existante pour le remboursement des prestations non médicales de conseils et de soins par l’intermédiaire de son organisation sectorielle curafutura.

Cette structure tarifaire, qui était en vigueur depuis 1996, a été révisée sous la houlette des organisations sectorielles en 2018  et soumise à l'approbation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Après ajustement de cette soumission, la convention sur la structure tarifaire des tarifs à la prestation a été approuvée le 1er juillet 2020.