Chiropratique

Adhésion à la convention et facturation

Pour facturer ses prestations fournies dans le cadre de la convention cantonale sur la valeur du point tarifaire, un chiropraticien doit être membre à part entière de ChiroSuisse ou demander l’adhésion à la convention auprès de ChiroSuisse en qualité de non-membre. Il est possible de demander la déclaration d’adhésion correspondante auprès de ChiroSuisse.

Convention sur la structure tarifaire

La convention sur la structure tarifaire existante a été révisée avec toutes les parties au contrat par l’intermédiaire de l’organisation sectorielle curafutura et a été approuvé par le Conseil fédéral en avril 2020. Les parties au contrat ont apporté les clarifications demandées et ont reporté la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Informations complémentaires