Arrêt du Tribunal administratif fédéral: Clinique de réadaptation zurichoise, Wald

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 mars 2016 confirme à nouveau la stratégie de négociation de la communauté d’achat HSK et rejette ainsi le recours de la clinique de réadaptation zurichoise Wald contre la fixation du tarif de réadaptation neurologique par le Conseil d’État du canton de Zurich.

Après l’échec des négociations entre la communauté d’achat HSK et la Clinique zurichoise de réadaptation Wald, le Conseil d’État du canton de Zurich a fixé le tarif de réadaptation neurologique à CHF 807– en 2014, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2012. La clinique a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. De son côté, HSK a décidé de ne pas déposer de recours, estimant que le tarif fixé se trouvait dans la limite de la marge de tolérance.

Le Tribunal administratif fédéral a soutenu le Conseil d’État avec l’arrêt du 31 mars 2016 et est parvenu aux conclusions suivantes:

Determination des prix

• Les principes relatifs au nouveau financement hospitalier concernant la rémunération à la prestation se basant sur des forfaits par cas uniformes, à l’instar de la structure tarifaire SwissDRG, ne peuvent qu’être appliqués de façon limitée, en particulier lors du calcul du prix émanant d’une comparaison des coûts des hôpitaux ajustés par le degré de gravité.
• Les tarifs sont dans un premier temps déterminés en fonction des coûts d’exploitation de l’hôpital, tant que les prix ne peuvent être fixés selon une valeur de référence. Dans un deuxième temps, l'évaluation de l'économicité doit être réalisée.
  

Examen de l’économicité

• Lorsque des hôpitaux ne sont pas comparables ou comparables partiellement, il est également nécessaire d’examiner s’ils fournissent la prestation obligatoirement assurée de manière efficiente et avantageuse.
• Lorsque la comparaison de l’économicité entre les cliniques n'est pas possible, à cause de l’absence de données plausibles pour l'année 2010, et si un benchmarking de coûts et tarifs n'est pas réalisable, la détermination d’un tarif basée sur une comparaison intertemporelle des prix et des coûts au sein de l’établissement peut exceptionnellement être acceptée.
• Le tribunal soutient ainsi la méthode du Conseil d’État du canton de Zurich. Au lieu de comparer tous les frais d’exploitation pour examiner l’efficience, il a uniquement établi une comparaison intertemporelle 2010-2011 des coûts et des forfaits journaliers, respectivement.

Coûts d’investissement

• Le tribunal a accepté la procédure du Conseil d’État. Lors de la comparaison intertemporelle des coûts, celui-ci accorde un supplément forfaitaire de 10% basé sur les coûts moyens des cliniques de réadaptation.

La stratégie de négociation de la communauté d’achat HSK a été soutenue une nouvelle fois par cet arrêt. Il y a cependant un bémol: l’introduction de la structure tarifaire nationale sera retardée une fois de plus. Ce report, qui complique considérablement les comparaisons d’économicité dans le domaine de la réadaptation, ne saurait être toléré encore longtemps, du point de vue de HSK.