Le partenariat tarifaire hier, aujourd’hui et demain

Le 15 mars 2023, l’économiste de la santé Willy Oggier fêtera ses 30 ans d’activité dans le domaine de la santé. Nous avons saisi cette occasion pour l’interroger à propos de l’évolution du partenariat tarifaire.

Dans le système de santé suisse, le législateur a délégué tant la négociation des structures tarifaires que le niveau tarifaire (prix) aux fournisseurs de prestations et aux assurances-maladies ou à leurs communautés d’achat. La fixation des prix tend donc à se concentrer sur la négociation et le partenariat tarifaire devient le pivot et le point d’ancrage du système. En toute logique, conformément à l’idée directrice « Le partenariat tarifaire à l’épreuve ! », la Communauté d’achat HSK lance la thématique de cette année par un entretien avec Willy Oggier, expert et conseiller de premier plan sur les questions ayant trait à l’économie de la santé.

Photo : Willy Oggier, économiste de la santé et propriétaire de l’entreprise Willy Oggier Gesundheitsökonomische Beratungen AG.

Monsieur Oggier : où en sommes-nous aujourd’hui avec le modèle du partenariat tarifaire dans le système de santé suisse ?

A la croisée des chemins, tant dans les assurances de base que dans les assurances complémentaires. Dans l’assurance de base, il s’agit de savoir si l’on parviendra à faire accepter un système moderne de structure tarifaire à la prestation telle que TARDOC, tout en introduisant des forfaits ambulatoires pertinents. Ces derniers se justifient en premier lieu s’ils favorisent le remplacement de prestations qui n’ont pas nécessairement besoin d’être fournies de manière stationnaire par des prestations ambulatoires fournies dans des structures économiques. Sous réserve d’un tri de qualité, il pourrait souvent s’agir de modèles indépendants de l’infrastructure hospitalière. Cela signifie aussi que, dans la perspective d’un changement de système, des concepts de neutralité des coûts ne devraient pas avoir pour objectif la mise à mal du TARDOC, mais le remplacement de prestations de court séjour par des prestations ambulatoires. Dans les assurances complémentaires, il s’agit non seulement de définir et de tarifer les prestations supplémentaires, mais aussi de trouver des solutions conformes au droit de la concurrence.

Monsieur Oggier : en quoi le partenariat tarifaire passé (des 5 à 10 dernières années) se distingue-il de l’actuel ?

Par le maintien dans des schémas de pensée obsolètes et dans les guerres de tranchées que l’on connaît. Il n’est donc pas surprenant que la FINMA souhaite – enfin – imposer le concept des prestations de base et complémentaires déjà envisagé lors de l’introduction de la LAMal en 1996 et le principe de prix mis en place en même temps que le nouveau système de financement des hôpitaux à partir de 2009.

Pour de nombreux acteurs, il était autrefois plus facile de laisser s’enliser les négociations parce que l’on comptait sur des baisses de tarifs ou que l’on pensait disposer d’une justification appropriée avec des jugements émanant des plus hautes instances, dans l’objectif d’alimenter ses hôpitaux propres avec davantage d’argent du contribuable.

Monsieur Oggier : comment voyez-vous l’avenir du partenariat tarifaire dans le système de santé suisse ?

Dans ce domaine aussi, il faut faire la différence entre assurances de base et assurances complémentaires. Si les partenaires de négociation envisagés dans le cadre de la LAMal ne tendent pas à se comporter comme tels, l’évolution insidieuse vers la médecine d’Etat pourrait se poursuivre. Dans les assurances complémentaires, il faudrait avoir pour objectif de définir et de convenir de prestations supplémentaires au-delà du domaine stationnaire, donc aussi dans les domaines ambulatoire et numérique, dans le cadre du parcours des assurés ou des patients. Sinon, l’alternative pourrait résider, ici comme dans d’autres Etats européens, dans le renforcement de la promotion de concepts intelligents d’auto-paiements.

Soit des assureurs et des fournisseurs de prestations prendront eux-mêmes cela en main, soit nous devrons cesser de nous plaindre de la médiocrité des conditions-cadres. Les marges de manœuvre actuelles sont encore larges.

Monsieur Oggier : qu’attendez-vous du Forum HSK du 7 septembre 2023, dont la thématique principale est le partenariat tarifaire ?

La présentation de nouveaux moyens de faire primer l’ambulatoire sur le stationnaire. Car le monde politique ne réglera jamais un seul des problèmes du système de santé suisse. Le 15 mars 2023, je fêterai mes 30 ans d’activité dans le domaine de la santé et sur ce point, cela fait longtemps que mes illusions initiales se sont envolées.

Merci beaucoup pour cet entretien.