Transparence des données pour les cantons (2e partie) – Entretien avec Peter Indra
En photo: Peter Indra, responsable de l’Office de la santé publique, canton de Zurich
Notre thématique annuelle est : « Transparence dans le secteur de la santé : continuer à l’aveuglette ou enfin une vision claire ? » Tout au long de l’année, nous posons cette question à divers intervenants du système suisse de santé pour considérer la situation sous divers angles. Dans la première partie de cet entretien en juin (lien vers l’article), Peter Indra s’est exprimé sur la transparence dans la planification des soins en ambulatoire et en stationnaire du point de vue des cantons. Dans la seconde partie de l’entretien, nous abordons la question de la transparence pour l’approbation et la fixation des tarifs. Nous cherchons également à savoir dans quelle mesure la politique de la santé menée par les cantons est influencée par des intérêts économiques.
Parlons des procédures d’approbation et de fixation des tarifs. Qu’en est-il de la transparence des données dans ce domaine ?
Dans le cas d’un accord tarifaire, nous vérifions, en qualité d’autorité d’approbation, si l’examen de l’économicité et le benchmark sont réalistes. Nous veillons à ce qu’il n’y ait pas de préjudices. En règle générale, nous avons dans ces cas suffisamment de données à disposition pour évaluer si le prix est juste tant pour l’assureur que pour le fournisseur de prestations.
En ce qui concerne les procédures de fixation, pour lesquelles nous avons le devoir de définir le « tarif correct », la tâche est plus exigeante. Nous demandons les données sur les coûts aux fournisseurs de prestations, qui doivent être relevées dans le cadre de la comptabilité analytique des coûts complets. Nous demandons également aux assureurs de nous fournir les données en leur possession, et nous comparons les deux jeux de données. Nous soumettons toutes les données à un contrôle de plausibilité, nous demandons les données manquantes et nous appliquons si nécessaire des déductions pour manque de transparence. Lors de l’examen des faits, les deux partenaires tarifaires ont la possibilité de présenter leurs arguments et contre-arguments (sous forme de réplique et de duplique). Nous auditionnons en outre le Surveillant des prix. « J’estime que nous aboutissons ainsi à une prise de décision réaliste et juste en matière de tarification, qui peut évidemment être contestée par les deux parties devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). »
Y a-t-il des différences entre les fournisseurs de prestations en ce qui concerne la transparence des données ?
Dans le système de santé suisse, les bases des données dans le domaine de la tarification jouent un rôle important. « Grâce aux dispositions de l’OCP et aux relevés de données annuels pour le développement ultérieur de la structure tarifaire dans le domaine stationnaire, une nette uniformisation de la saisie et de la préparation des données hospitalières a été obtenue ces dernières années. » Une telle harmonisation des bases de données a pour l’heure été moins bien réalisée dans le domaine des soins. Intégrer les soins au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) aurait des effets positifs. « En ambulatoire également, un relevé de données uniforme n’est pas encore une évidence. » Les exemples des décisions récentes concernant la valeur du point tarifaire indiquent qu’un examen complet des faits, qui peut prendre des années, est nécessaire pour se décider au cours des procédures de fixation pour le TARMED. Dans l’optique d’une solution succédant au TARMED, je souhaite donc que les « principes pour une saisie régulière et standardisée des données des coûts et prestations y soient instaurés – et ce, également dans la perspective du développement ultérieur de cette structure tarifaire. »
De quelle manière les intérêts économiques locaux sont-ils exercés pour le secteur de la santé dans le canton de Zurich ? Comment gérez-vous cette question au quotidien ?
J’estime que les intérêts économiques sont plutôt discrets dans le canton de Zurich. Il n’y a ainsi pas eu de lobbying pour promouvoir tel ou tel site en préambule de la planification hospitalière. Les positions sont en règle générale exprimées lors des consultations. En tant qu’autorité cantonale, nous avons l’obligation fondamentale, envers les contribuables, d’utiliser l’impôt de manière juste et transparente. Il n’est donc pas dans l’intérêt du canton de favoriser ses propres hôpitaux, car cela va à l’encontre d’un benchmarking efficace et d’une fourniture de prestations économique. Il convient en outre de relever que la législation fédérale prescrit, depuis l’introduction du nouveau financement hospitalier, que le « benchmarking est un élément central en matière de tarification et que les tarifs hospitaliers doivent être fixés d’après les règles applicables en économie d’entreprise et qu’ils doivent satisfaire aux critères d’économicité et d’équité. » Le cadre est ainsi clairement défini pour les cantons. En introduisant les nombres de cas minimums par hôpital, et ultérieurement par opérateur également, le canton de Zurich a en outre prouvé qu’il mettait en œuvre les prescriptions légales en la matière de manière plus systématique et plus efficace que ce que la Berne fédérale prescrit.
Qu’en est-il du double rôle d’un canton, qui est propriétaire d’hôpitaux tout en exerçant le rôle d’organisme de régulation. N’y a-t-il pas là inévitablement un conflit d’intérêts ?
Dans notre structure organisationnelle, nous avons séparé le rôle de propriétaire et celui d’organisme de régulation, tant sur le plan personnel que fonctionnel. Si le rôle de régulateur revient à mon Office de la santé publique, celui de propriétaire et d’organisme de financement est exercé par le Secrétariat général. Certes, tous deux sont subordonnés à la directrice de la santé, mais la défense des intérêts et l’exercice des intérêts sont ainsi clairement séparés. Une telle séparation était également appliquée à Bâle, et elle a été institutionnalisée de la même manière sur le plan organisationnel à Zurich. Au final, nous devons défendre, en dernière extrémité, toutes les décisions tarifaires devant le Tribunal administratif fédéral.
Merci beaucoup pour cet entretien, Monsieur Indra.
Entretien : Verena Haas
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Date de publication
6. octobre 2022
Votre contact direct
Eliane Kreuzer
