Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

Selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA), l'assurance-accidents est obligatoire pour tous les travailleurs occupés en Suisse. Par ses prestations, l'assurance-accidents contribue à réparer les dommages causés à la santé et à l'activité professionnelle lorsque les assurés sont victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle.

Source : https://www.ahv-iv.ch/p/6.05.f

La loi fédérale : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1982/1676_1676_1676/fr