Coûts dits facturables

Les coûts par cas doivent uniquement comprendre les coûts des prestations relevant de la LAMal. Les conditions LAMal correspondantes sont également applicables à la LAA/LAI et à la LAM. Sont définis comme non imputables les coûts qui ne constituent pas des prestations correspondant au catalogue des prestations LAMal. Ainsi, les coûts à la charge du patient, les coûts étrangers au patient, les transports primaires ou d'autres prestations non remboursées doivent être exclus des coûts par cas. En outre, les coûts des prestations d'intérêt général (voir art. 49, al. 3 LAMal) doivent être exclus des coûts par cas. Cela concerne par exemple les coûts de la recherche et de l'enseignement universitaire.

Source www.swissdrg.org