Définition de l'art. 59c OAMal

Selon l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (art. 59c OAMal), « le tarif couvre au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente » ainsi que « les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations. Un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires ».